Cas pratique relatif à la récidive. En 2003, Marin a été condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol. De plus, il est actuellement poursuivi pour des violences volontaires qu'il aurait commises l'hiver dernier. Ses problèmes ne s'arrêtent pas là puisqu'il est également poursuivi pour escroquerie par fausses manoeuvres avec intervention d'un tiers certificateur, infraction pour laquelle il encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement. Aussi, afin vendre de fausses statuettes certifiées, il a obtenu l'aide de Nathalie, qui a suivi deux années d'histoire de l'art. Tout au long de ce devoir, il sera question d'étudier successivement la situation juridique des deux protagonistes en précisant les peines encourues.
[...] Il faut ensuite un acte de complicité. L'aide correspond à la fourniture de moyens, ou la prestation de services facilitant la commission de l'infraction. L'assistance implique, contrairement à l'aide, la présence physique du complice au moment de la commission de l'infraction, présence tendant à faciliter la commission de l'infraction. Enfin, le complice doit agir en connaissance de sorte que l'on doit pouvoir lui imputer la volonté de participer à la commission de l'infraction. En l'espèce, Marin est bien poursuivi pour un acte punissable, pour le délit d'escroquerie par fausses manœuvres. [...]
[...] La récidive et la réitération d'infractions sont des circonstances aggravantes de la répression. Au terme de l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende En l'espèce, la situation juridique de Nathalie n'est pas affectée par celle de Marin. La répression de Nathalie est indépendante du cas de récidive et de réitération d'infractions de l'auteur ; il en est de même pour le concours réel d'infractions. En tant que complice du délit d'escroquerie, Nathalie encourt la peine de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende. [...]
[...] Dès lors il encourt dans le cadre de la récidive de délits une peine de 13 ans d'emprisonnement. De même la peine d'emprisonnement encourue pour les violences volontaires sera augmentée de 3 ans d'emprisonnement en raison de la révocation du sursis résultant de la situation de réitération. Marin est en situation de concours de deux infractions, dont le quantum de la peine encourue pour chacune d'elle a été augmenté en raison d'un cas légal de récidive pour l'escroquerie, et d'un cas de réitération pour les violences volontaires. [...]
[...] Marin est donc en situation de concours réel d'infractions. Marin a fait l'objet d'une condamnation définitive pour le délit de vol en 2003. On suppose cette condamnation définitive puisque étant satisfait de la clémence des juges , Marin n'a pas fait appel. Une peine de 3 ans d'emprisonnement avec sursis avait été prononcée. Le Code pénal prévoit 4 cas de récidive légale, qui recoupe l'hypothèse d'une réitération d'infractions composée de deux termes séparés par une condamnation définitive. Les quatre cas légaux de récidive sont prévus aux articles 132-8, 132-9, 132-10, et 132-11 du Code pénal. [...]
[...] La confusion peut être totale ou partielle et ne concerne que les peines de même nature . La confusion peut être définie comme le procédé en vertu duquel une peine, dite peine absorbée, est réputée s'exécuter en même temps qu'une autre peine plus forte dite peine absorbante ce qui a pour effet d'entraîner l'exécution simultanée des peines en concours. Toutes les peines sont prononcées, chacune s'appliquant respectivement à chaque infraction en concours, mais seule la peine la plus forte est exécutée. [...]
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