Cas pratique en droit pénal, cas pratique en procédure pénale, mandat criminel, enregistrement clandestin, régularité d'une perquisition, article 221-5-1 du Code pénal, loi Perben II, tentative de complicité, élément moral de l'infraction, article 427 du Code de procédure pénale, liberté de la preuve, OPJ Officier de Police Judiciaire, article 62-2 du Code de procédure pénale, article 53 du Code de procédure pénale, enquête de flagrance
Aurore ne supporte plus la brutalité de son mari, le comte Von D. Elle est tombée amoureuse de son chauffeur, nommé Paul, auquel elle confie ses états d'âme dans un lieu isolé du parc de sa grande maison. Un beau jour, elle donne un pistolet avec une belle crosse en argent à Paul afin qu'il assassine son époux. Celui-ci, d'un naturel méfiant, avait cependant fait placer une caméra pour enregistrer toutes les conversations qui se déroulent dans le parc de son château. [...] Paul revient donc au château pour annoncer à sa maîtresse son intention de ne pas commettre le crime.
La comtesse, folle de rage, décide de "prendre le taureau par les cornes elle-même". Le soir même, les enquêteurs la trouvent près du corps inanimé de son mari… La victime a reçu deux balles dans le crâne, mais l'arme du crime semble s'être évaporée. Les policiers arrivent rapidement sur les lieux, informés par les domestiques. Ils arrêtent Aurore et la place en garde à vue. Dès le lendemain, ils décident de revenir pour perquisitionner le domicile d'Aurore et du défunt comte.
[...] Elle avait d'ailleurs annoncé à son amant « prendre le taureau par les cornes ». Enfin, un des objectifs de l'article 62-2 peut être poursuivi ici, à savoir, présenter Aurore au Procureur qui décidera des suites à donner à l'affaire, mais encore entendre conserver les preuves comme les policiers n'ont pas retrouvé l'arme du crime. En conséquence, l'arrestation d'Aurore est régulière. D. La perquisition et la saisie Les policiers décident de perquisitionner chez Aurore et le comte Von D. La perquisition est-elle régulière ? [...]
[...] Cas pratique de droit pénal et procédure pénale - Mandat criminel, enregistrement clandestin et régularité d'une perquisition I. Enoncé Aurore ne supporte plus la brutalité de son mari, le comte Von D. Elle est tombée amoureuse de son chauffeur, nommé Paul, auquel elle confie ses états d'âme dans un lieu isolé du parc de sa grande maison. Un beau jour, elle donne un pistolet avec une belle crosse en argent à Paul afin qu'il assassine son époux. Celui-ci, d'un naturel méfiant, avait cependant fait placer une caméra pour enregistrer toutes les conversations qui se déroulent dans le parc de son château. [...]
[...] Questions : Quelle infraction peut être reprochée à Aurore ? Les enregistrements devaient-ils être écartés du dossier d'instruction ? L'arrestation de la comtesse est-elle régulière ? La perquisition est-elle régulière ? II. Correction A. L'infraction commise par Aurore Aurore a chargé son amant d'assassiner son mari. Peut-elle être poursuivie pour mandat criminel ? Selon l'article 221-5-1 du Code pénal, le fait de faire à autrui des dons, offres, promesses, présents ou avantages de façon à ce qu'il commette un assassinat ou un empoisonnement constitue l'infraction de mandat criminel. [...]
[...] D'autres conditions sont requises : la présence de la personne suspectée ou de 2 témoins ou de 2 personnes désignées par l'officier de police judiciaire, mais non placées sous son autorité ainsi qu'une condition temporelle, la perquisition ne peut s'effectuer qu'entre 6h et 21h. En l'espèce, la perquisition a lieu au domicile d'Aurore. Elle a pour but de récupérer l'arme du crime. Aucune autre information n'est précisée dans l'énoncé, les conditions légales évoquées ci-dessus sont donc respectées. En conséquence, la perquisition est valable. [...]
[...] En l'espèce, cet enregistrement a été réalisé par une personne privée, de sa propre initiative et dans une propriété privée. La jurisprudence apprécie avec souplesse ce procédé de preuve venant de personnes privées, à l'inverse des règles de preuves strictes devant être observées par les personnes publiques, par exemple l'arrêt de la chambre criminelle du 17/07/1984. En conséquence, l'enregistrement n'a pas à être écarté des débats et sera valablement étudié par le juge en tant que preuve. C. L'arrestation d'Aurore Aurore a été retrouvée près du corps sans vie de son mari puis placée en garde à vue. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
