Cas pratique de droit pénal - La préméditation d'actes terroristes

Extraits

[...] Pour cela se pose la question de savoir quelle méthode d'interprétation est retenue dans ce cas. Selon la loi française, il existe la loi pénale de fond et la loi pénale de forme. La loi pénale de forme concerne l'interprétation stricte de la loi, rapportée à l'article 112-2 du Code pénal. En revanche la loi pénale de fond concerne la peine, la procédure, le type de sanction, etc. qui est prévue à l'article 112-1 du Code pénal. Après au niveau de la rétroactivité elle s'applique quand une loi pénale est plus douce que les précédentes et si la condamnation n'est pas en chose de force jugée (qu'on ne peut pas revenir dessus du coup). [...]

[...] Cas pratique de droit pénal – La préméditation d'actes terroristes En l'espèce, Patrick Ducas, de nationalité française, fait partie du « groupe d'action pour la planète ». Lui et ses camarades effectuaient auparavant énormément de stages au Nicaragua, et cela de 2008 à 2011. Ces stages avaient un but terroriste, en effet ils préparaient divers attentats à l'encontre des intérêts de grands groupes industriels français. Ils préparaient aussi différents meurtres avec préméditation, les victimes visées étaient plusieurs PDG de société cotées au CAC 40. [...]

[...] De plus, l'article 421-5 du Code pénal dispose que : « - Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d'emprisonnement et de euros d'amende. - Le fait de diriger ou d'organiser le groupement ou l'entente définie à l'article 421-2-1 est puni de trente ans de réclusion criminelle et de euros d'amende.- La tentative du délit défini à l'article 421-2-2 est punie des mêmes peines. » De plus, d'après l'article 421-6 du Code pénal issu de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, dispose « lorsque le groupement ou l'entente définie à l'article 421-2-1 a pour objet la préparation » d'actes de terrorisme, encoure alors 20 ans d'emprisonnement et 350 000 euros d'amende. [...]

[...] Donc au départ l'article 421-6 du Code pénal mettait en application l'article 132-23 du C.P. qui déclare que l'acte terroriste était une condamnation en chose de force jugée donc la rétroactivité ne s'applique pas. Mais il y a eu deux modifications à cet article avec la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 qui a supprimé l'utilisation de l'article 132-13 et qui a rendu le temps de la peine plus sévère et la loi 2016-731 du 3 juin 2017 qui a adouci la longueur de la peine ainsi que l'amende. [...]

[...] Il paraît judicieux de dire que Patrick Ducas sera poursuivi pour avoir élaboré des projets afin d'effectuer des actes terroristes, incluants des attentats ainsi que l'assassinat de plusieurs PDG de société cotée au CAC 40. De plus, sachant que les lois qui se présentent ici contre lui sont des lois pénales de fond, ainsi, la rétroactivité de la loi pénale s'applique bien dans ce cas. Il reste seulement à dire que Patrick Ducas va donc encourir au regard du droit français 20 ans de prison et devra une amende de 350 000 euros. [...]