Cas pratique, droit pénal, réparation du préjudice, victime, article 2 du Code de procédure pénale, recevabilité d'une action, article 3 du Code de procédure pénale, action civile, action publique, article 113-1 du Code pénal, homicide volontaire, préjudice matériel, préjudice corporel, préjudice moral
Le 24 décembre 2020, Monsieur Hamilton a reçu de nombreux coups de couteau par un ancien fan jaloux du fait que sa fiancée l'a délaissé pour se marier avec Monsieur Hamilton, et décède sur le coup. Le lendemain des funérailles de Monsieur Hamilton, Madame Hamilton veuve de Monsieur Hamilton a pris contact avec son avocat pour demander réparation de son préjudice né de la disparition tragique de Monsieur Hamilton.
[...] L'ouverture de l'action publique 1. L'existence de l'action publique Tout exercice de l'action civile concomitante à l'exercice de l'action publique, doit remplir certaines conditions. En effet, conformément à l'article 3 du Code de procédure pénale, il est impératif que l'action publique soit toujours ouverte, à savoir qu'aucun cas prévu par les dispositions de l'article 6 du Code de procédure civile n'est venu éteindre cette action. Les cas prévus par l'article précité sont : la prescription ; la mort du prévenu ; l'abrogation de la loi pénale ; l'amnistie ; ou encore le jugement définitif de l'infraction. [...]
[...] En l'espèce, l'article 221-1 du Code pénal dispose que le fait de donner volontairement la mort à autrui est puni de 30 ans de réclusion criminelle. Dans les faits, il est clair que les coups de couteau assénés par le criminel sont à qualifier d'homicide volontaire commis sur la personne de Monsieur Hamilton. Ainsi, la condition d'un élément légal est bien remplie L'élément matériel En droit, il ressort des dispositions de l'article 221-1 du Code pénal que le fait de donner la mort à autrui de manière volontaire est un meurtre, c'est-à-dire un homicide volontaire. [...]
[...] Cependant, dans l'hypothèse où l'action publique n'a pas été ouverte, la victime est en droit de porter plainte avec constitution de partie civile, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 420-1 du Code de procédure pénale. Toutefois, dans le cas peu probable où le Ministère public se refuse de poursuivre l'infraction, Madame Hamilton est dans son droit d'utiliser la voie d'action qui lui convient. [...]
[...] Ainsi, en vertu d'une jurisprudence constante, à l'exemple de l'arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, l'intention dans un homicide volontaire s'induit de la circonstance que l'auteur de cette infraction ait sciemment fait usage d'une arme dangereuse, avec laquelle il a frappé la victime sur une partie de son corps. En l'espèce, le fan jaloux avait bien fait usage d'une arme dangereuse, puisqu'il a utilisé un couteau afin de poignarder plusieurs fois Monsieur Hamilton de façon à ce qu'il perde la vie. Ce déchaînement meurtrier est la démonstration de la volonté de ce fan à commettre un homicide volontaire. Dès lors, l'élément moral est qualifié. Les trois éléments sont ainsi réunis. [...]
[...] Ainsi, d'après les juges de la Cour de cassation, le préjudice de la victime doit être réel et non hypothétique ou imaginaire, mais aussi, et surtout, il ne doit pas être éventuel. Le préjudice de la victime doit ainsi exister au présent et non pas dans un futur proche comme lointain. En l'espèce, Madame Hamilton souffre de préjudices certains, à la fois matériels et moraux. En effet, Madame Hamilton a perdu son mari suite à cette infraction, laquelle a été perpétrée sur lui, elle vient donc de perdre un être très cher. [...]
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