Cas pratique en droit pénal sur la délinquance et l'impartialité du juge d'instruction

Extraits

[...] Que pensez-vous de son impartialité ? II. Corrigé A. Les gifles aux passants Bob et Pat décident de filmer des passants et de les gifler. Quelle est l'infraction commise ? Peuvent-ils être poursuivis pour des faits antérieurs à la loi du 5 mars 2007 et sur quel fondement ? Aux termes de l'article 222-33-3 du Code pénal issu de la loi du 5 mars 2007, le fait d'enregistrer ou de diffuser des images relatives à des infractions portant atteinte à l'intégrité des personnes est réprimé. [...]

[...] La complicité consiste en un acte concomitant à l'infraction ou antérieur, positif, causal. Elle peut être par instruction ou bien provocation, aide ou bien assistance. L'élément moral de l'infraction consiste en la volonté de s'associer en connaissance de cause à l'infraction principale. En l'espèce, Bob est bien le complice de Pou puisque c'est lui qui soumet, propose l'infraction, sans pour autant en commettre tous les éléments constitutifs. En conséquence, sachant que le complice est puni comme l'auteur de l'infraction selon l'article 121-6 du Code pénal, Bob pourra donc être poursuivi comme complice de l'infraction de violences commises par Pat. [...]

[...] Le Procureur a estimé devoir ouvrir une instruction dans cette affaire. Le juge PRETO, affecté par les violences subies par sa femme et le traumatisme qui en est résulté, a fait en sorte de se saisir du dossier. Il envisage d'auditionner les malfaiteurs et a demandé par commission rogatoire l'accomplissement de plusieurs investigations Répondre aux questions suivantes à partir des faits qui viennent d'être exposés : 1. Quelle est l'infraction commise par Bob sur les passants ? Si les faits étaient antérieurs à la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, serait-il possible d'appliquer néanmoins les nouvelles dispositions ? [...]

[...] - La procédure de récusation : Selon l'article 669 du Code de procédure pénale, il est possible de mettre en œuvre une procédure de récusation dans le cas d'un soupçon sur l'impartialité d'un juge. Toute partie à l'instance, personne mise en examen, le prévenu, l'accusé peuvent introduire la procédure en saisissant par requête le premier président de la cour d'appel. Le juge doit être nommément visé. En conséquence, il sera possible de récuser le juge Preto si une requête est introduite en ce sens par un des protagonistes. [...]

[...] Cas pratique en droit pénal sur la délinquance et l'impartialité du juge d'instruction I. Énoncé Bob ans, voudrait être un caïd redoutable et sans scrupules, à l'image de ceux qui peuplent ses films préférés. En attendant cet ultime accomplissement, il remue les épaules d'une façon grotesque – pensant que ça lui donne un air dangereux, use son survêtement sur les bancs publics et entraîne ses camarades (tous majeurs) dans les entreprises les plus extravagantes. Ainsi, un après-midi, il retrouve son ami le Pat auquel il propose de gifler les passants par surprise, pendant qu'il enregistre la scène sur son téléphone portable. [...]