Cas pratique en droit pénal, conduite en état d'ivresse, blessures involontaires, escroquerie, délit de risque causé à autrui, article 223-1 du Code pénal, élément moral, violation au Code de la route, article 221-19 du Code pénal, article 121-3 du Code pénal, faute de négligence, article 222-19-1 du Code pénal, article L413-1 du Code de la route, refus d'un test d'alcoolémie, article L234-8 du Code de la route, manoeuvres frauduleuses
Aude est professeur d'anglais au collège. Pour fêter l'arrivée des grandes vacances, un apéritif est organisé entre collègues. Aude se laisse tenter par quelques coupes de champagne. Après un bon moment passé à discuter et raconter ses projets de vacances, Aude reprend sa voiture afin de rentrer chez elle. Fatiguée par des collégiens énergiques et l'alcool qu'elle a bu, elle rêve à ses prochaines vacances qui approchent, mais ne se rend pas compte qu'elle roule à 190 km/h. Tout à coup, elle s'aperçoit qu'elle arrive à vive allure sur l'automobiliste qui la précède. Elle écrase la pédale de frein de toutes ses forces, mais la voiture ne ralentit que très peu. Inévitablement, elle percute le véhicule de devant conduit par Kévin.
Heureusement, le jeune conducteur de dix-huit ans survit, mais subira une incapacité totale de six mois. Quant à Aude, elle s'en sort miraculeusement avec quelques égratignures. À l'arrivée de la police sur les lieux de l'accident, Aude, après avoir refusé de souffler dans l'éthylotest comme dans l'éthylomètre, explique qu'elle ne comprend pas pourquoi les freins ont si peu fonctionné. En effet, deux semaines plus tôt, elle a effectué le contrôle technique de sa voiture et le garagiste, Jérémy, lui a affirmé qu'ils étaient en parfait état de fonctionnement. L'enquête révélera que Jérémy n'était pas garagiste.
[...] En conséquence, elle encourt la peine prévue par l'article L 234-8 du Code de la route. L'escroquerie de Jérémy Selon l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie est caractérisée par l'emploi d'un faux nom, d'une fausse qualité, d'un abus de qualité vraie ou de manœuvres qui visent à obtenir la remise provoquée de fonds, biens, valeurs, signatures quelconques, cette remise portant une atteinte à la fortune d'autrui. L'élément moral de l'infraction réside dans la mauvaise foi de l'escroc qui a la connaissance du caractère frauduleux des moyens employés et la conscience du préjudice causé. [...]
[...] En conséquence, Aude encourt 7 ans d'emprisonnement et euros d'amende en raison des deux circonstances aggravantes suivantes : alcool et l'excès de vitesse de plus de 50 km/heure (5°). En conclusion, il faudra retenir contre Aude les blessures involontaires qui semblent plus adaptées à la situation ici. En effet, les deux infractions relèvent de valeurs sociales protégées identiques ce qui relève donc du concours idéal d'infractions. Ainsi il faudra retenir la plus haute qualification pénale qui est donc les blessures involontaires. [...]
[...] En conséquence, Jérémy encourt 5 ans d'emprisonnement et euros d'amende. La possibilité d'une exonération par contrainte pour Aude Selon l'article 122-2 du Code pénal, la contrainte est une cause d'exonération pouvant être physique ou morale, externe ou interne. Elle nécessite deux caractéristiques : être insurmontable et imprévisible. En l'espèce, le fait que les freins n'aient pas bien marché est une contrainte externe et physique s'apparentant à la force majeure. Cependant, si le caractère défectueux des freins était effectivement imprévisible étant donné qu'Aude ne savait pas que son garagiste était un escroc et qu'elle lui faisait confiance, le caractère insurmontable est discutable. [...]
[...] Heureusement, le jeune conducteur de dix-huit ans survit, mais subira une incapacité totale de six mois. Quant à Aude, elle s'en sort miraculeusement avec quelques égratignures. À l'arrivée de la police sur les lieux de l'accident, Aude, après avoir refusé de souffler dans l'éthylotest comme dans l'éthylomètre, explique qu'elle ne comprend pas pourquoi les freins ont si peu fonctionné. En effet, deux semaines plus tôt, elle a effectué le contrôle technique de sa voiture et le garagiste, Jérémy, lui a affirmé qu'ils étaient en parfait état de fonctionnement. [...]
[...] Cette violation doit avoir exposé autrui à un risque direct et immédiat de blessures graves, à savoir une mutilation ou une infirmation permanente. L'infraction nécessite un élément moral constitué par le caractère manifestement délibéré de la violation de l'obligation textuelle. En l'espèce, Aude a bien violé une obligation de sécurité prévue par le Code de la route qui est la conduite sous l'emprise d'alcool et le délit de grande vitesse (plus de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisé). L'exposition au risque pour les autres conducteurs peut être alors qualifiée de directe et immédiate en raison de ces deux facteurs de risque cumulés. [...]
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