Cas pratique de droit pénal - Les causes d’irresponsabilité pénale

Extraits

[...] Finalement, Tiziano pourrait se voir appliquer une cause d'irresponsabilité pénale, mais il est peu probable que sa responsabilité soit engagée au regard de la rétroactivité in mitius. En conclusion, tous les protagonistes peuvent se voir appliquer une cause d'irresponsabilité ou d'atténuation pénale. [...]

[...] Mais il est notable qu'elles auraient dû avoir conscience des conséquences dommageables d'un tel comportement. Par conséquent, compte tenu de la causalité directe de celui-ci par rapport au préjudice subi par Mme Crêpe, Célia et Anne-Charlotte pourraient encourir en sanction pénale pour violences involontaires ayant causé une mutilation permanente. B Un manque de discernement Cependant en droit français la minorité pénale (qui prend fin à 18ans) est une cause d'irresponsabilité. En effet, on considère que les mineurs ne peuvent pas véritablement vouloir commettre une infraction par manque de discernement. [...]

[...] C'est ainsi que la légitime défense, consistant en une riposte à une agression, peut exclure la responsabilité de l'agent ayant commis l'infraction. Il y a toutefois certaines conditions à remplir. D'abord quant à l'agression, qui doit être actuelle, vraisemblable et injuste. Puis quant à la riposte à cette agression, qui doit être nécessaire, volontaire et proportionnée à l'attaque. En l'espèce, Jacky a tiré sur la voiture afin de l'arrêter. Tout pouvait porter à croire que la conduite du délinquant était une réelle menace, puisque juste avant un officier avait été fauché par un membre de la même bande. [...]

[...] A Des consignes confuses L'article 122-4 du Code pénal dispose que ne sera pas pénalement responsable la personne qui commet un acte infractionnel pour faire droit à un commandement ordonné par une autorité légitime, qui n'est pas manifestement illégal. Il faut alors que le commandement soit donné par une autorité légitime et compétente, excluant les autorités privées. Il faut également qu'il y ait un lien de subordination entre le prévenu et cette autorité, le fait justificatif reposant sur un devoir d'obéissance. En l'espèce, Tiziano a été convoqué au tribunal parce qu'il n'a pas respecté les exigences du Code de la santé publique. [...]

[...] Le petit ami de votre sœur, Tiziano est italien, il dirige depuis quelques années la société Tabacco Ferro installée à Milan. Il fabrique des cigarettes qui sont commercialisées dans le monde entier. Il y a quelques jours, Tiziano a reçu une citation à comparaitre devant le Tribunal correctionnel de Toulouse. Il lui est reproché d'avoir commercialisé en France des paquets de cigarettes sur lesquels l'avertissement sanitaire fumer tue ne figurait pas en caractère gras et sur fond contrastant alors que le Code de la santé publiques imposait de telles exigences. [...]