Cas pratique, droit pénal, cas final, notions fondamentales, infraction pénale, commencement d'exécution, effraction, vol, désistement volontaire, chose d'autrui, violences volontaires, article 121-1 du Code pénal, responsabilité pénale, cause de non-imputabilité, emprisonnement
Un couple rentre dans sa villa un soir aux alentours de 23h. Une fois à l'intérieur de la maison, la femme se retrouve face à face avec un voleur, ses bijoux à la main. Il lui assure qu'il ne lui sera fait aucun mal si elle le laisse partir avec. Cependant, cette dernière, prise de panique, lance un vase dans les jambes du voleur qui tombe sous le choc de l'impact. Quant à son époux, il s'empare d'un pistolet et tire dans la direction du voleur qui est en train de fuir. Malgré une blessure à la jambe, le voleur parvient à partir en voiture, les mains vides, sous les deux autres coups de feu tirés dans sa direction par l'époux.
[...] En l'espèce, les actes de violence commis par les époux trouvent leur source dans le fait qu'ils ont surpris un voleur dans leur maison, tentant de dérober des bijoux. Il apparaît donc que leurs actes ont pour cause une circonstance qui est extérieure aux époux. Il est donc envisageable que les faits justificatifs aient vocation à s'appliquer aux actes commis. Il existe trois faits justificatifs : - Le premier, l'autorisation de la loi et le commandement de l'autorité légitime de l'article 122-4 a vocation à s'appliquer s'il y a un acte commandé ou autorisé par des dispositions législatives ou par une autorité légitime. [...]
[...] Cas pratique de droit pénal – Cas final et notions fondamentales Un couple rentre dans sa villa un soir aux alentours de 23h. Une fois à l'intérieur de la maison, la femme se retrouve face à face avec un voleur, ses bijoux à la main. Il lui assure qu'il ne lui sera fait aucun mal si elle le laisse partir avec. Cependant, cette dernière, prise de panique, lance un vase dans les jambes du voleur qui tombe sous le choc de l'impact. [...]
[...] La contrainte aurait pu être envisageable, cependant elle doit être irrésistible et imprévisible. Or, le fait que l'agent se soit mis lui-même dans la contrainte du fait d'une faute antérieure qu'il a commise écarte le caractère imprévisible. En l'espèce, l'agent a lui-même commis une faute antérieure, ce qui a entrainé le non-respect du Code de la route. Il ne peut donc pas y avoir de contrainte, puisque l'un des deux éléments fait défaut. Ainsi, il est possible d'envisager la question des troubles psychiques ou neuropsychiques de l'article 122-1. [...]
[...] La gravité est d'autant plus particulière du fait de la taille de l'installation et du poids conséquent. La deuxième condition consiste en ce que l'auteur ne pouvait pas ignorer le risque. En effet, sa qualité de maire implique qu'il gère le territoire et qu'il soit au courant de tels problèmes techniques. De plus, il apparaît que plus les fonctions occupées par l'auteur sont hautes, plus il a les moyens d'être informé et de régler les problèmes de la communauté. Il a donc plus de responsabilités puisqu'il occupe une place importante et essentielle dans la vie de la commune. [...]
[...] Cependant, le fait qu'aucune des balles n'ait touché le voleur supposerait qu'il n'y ait qu'une tentative de violences volontaires avec usage d'une arme, mais cela n'est pas une infraction punissable. Il est possible de rattacher les actes de violence commis par l'époux à l'infraction énoncée à l'article 222-13 comme des violences n'ayant entrainé aucune incapacité de travail, mais commises avec une arme. Il encourait alors trois ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende. III. Le prévenu (Alfred le Hibou), ayant commis une contravention au Code de la route, peut-il invoquer une cause d'irresponsabilité pénale pour s'exonérer ? [...]
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