Cas pratique en droit pénal - Appels téléphoniques malveillants, vol et recel de la chose d'autrui

Extraits

[...] Cas pratique en droit pénal – Appels téléphoniques malveillants, vol et recel de la chose d'autrui I. Énoncé Dimitri est dégouté : son ancienne fiancée vient de le quitter pour un footballeur. Un week-end, dans un moment d'ennui, il décide de profiter du temps restant devant lui avant de retourner travailler pour régler ses comptes. Pendant plusieurs heures, il lui envoie une centaine de messages par lesquels il lui pose d'innombrables questions sur sa nouvelle relation. Stéphanie le laisse sans aucune réponse, il sait de toute façon qu'elle a l'habitude de garder son téléphone en mode « silencieux », mais c'était pour le principe. [...]

[...] En conséquence, Dimitri s'est rendu coupable de vol. Selon l'article 311-4 du Code pénal, il risque cinq ans d'emprisonnement et euros d'amende, car le vol a été commis avec des circonstances aggravantes énumérées par cet article, à savoir, le vol dans un local d'habitation ou un entrepôt où sont stockées des marchandises. Il convient d'éliminer la circonstance aggravante du vol dans un local d'habitation ou entrepôt avec ruse, effraction ou escalade de l'article 311-5 du Code pénal, car en l'espèce, la ruse qui s'entend par des manœuvres n'est pas constituée, l'escalade non plus, la salle étant dans l'hôtel même, quant à l'effraction, le local n'était pas fermé à clef donc elle n'est pas constituée non plus. [...]

[...] Aux termes de l'article 311-2 du Code pénal, le vol consiste en la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. La condition préalable du vol est une chose, appartenant à autrui. L'élément matériel du vol est donc la soustraction matérielle ou juridique de cette chose. L'élément moral du vol consiste en la conscience de violer la loi pénale ainsi que dans le dol spécial suivant qui est la volonté de s'approprier la chose et de se comporter en propriétaire. En l'espèce, Dimitri a volé des lecteurs de DVD, bien meuble, corporel. Ces lecteurs appartiennent à l'hôtel où il séjournait. [...]

[...] Ainsi, il en aura un pour lui et pourra confier les autres à un ami marseillais qui se charge de la revente d'objets « tombés du camion » sur internet. Après avoir déposé la marchandise dans le coffre de sa voiture, il retourne se coucher comme si de rien n'était et repars le lendemain à Paris sans encombre. Qu'en pensez-vous ? II. Corrigé A. Sur les SMS à son ex-compagne Dimitri a décidé pour régler ses comptes avec son ex-compagne de la harceler d'une centaine de message pendant plusieurs heures, auxquels celle- ci n'a pas répondu. [...]

[...] Aux termes de l‘article 222-16 du Code pénal, les appels téléphoniques malveillants sont caractérisés par les éléments constitutifs suivants. L'élément matériel réside dans une communication électronique, réitérée. L'élément moral est une intention de troubler, de nuire à la tranquillité d'autrui. En l'espèce, l'élément matériel est constitué par les SMS, à ce propos une jurisprudence du 30/09/2009 a admis que ce mode de communication puisse être condamné sous le visa de ce texte. Ensuite, la réitération consiste en la centaine de messages envoyés, en quelques heures. [...]