Cas pratique en droit pénal - Agression sexuelle sur mineur, non-dénonciation des faits et violation de domicile

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Cas pratique en droit pénal - Agression sexuelle sur mineur, non-dénonciation des faits et violation de domicile

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Thèmes abordés

Cas pratique en droit pénal, agression sexuelle sur mineur, non-dénonciation d'une agression sur mineur, violation de domicile, responsabilité pénale, vidéo à caractère sexuel, article 222-27 du Code pénal, article 222-22 du Code pénal, article 227-25 du Code pénal, élément moral, article 227-26 du Code pénal, article 226-4 du Code pénal, article 311-1 du Code pénal, vol avec circonstances aggravantes, article 434-3 du Code pénal, abus de biens sociaux, article L241-3 du Code de commerce

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Résumé du document

Dans la soirée du 5 novembre, Isaac a été victime d'un accident de la route. À l'arrivée des secours sur les lieux, Isaac a été immédiatement pris en charge par les ambulanciers, mais lorsqu'il a aperçu le visage de la conductrice à l'origine de l'accident, il a reconnu avec stupéfaction sa professeure de musique de 6e. Accompagné par la police à l'hôpital, il révélera qu'Hélène a pratiqué sur lui un acte de fellation, il y a de cela six ans. Interrogée par la police quelques heures plus tard, Hélène nie les faits. Conscient qu'il aura du mal à faire condamner la professeure sans preuve des actes commis, Isaac se met en quête d'éléments probatoires.

Or, il se rappelle parfaitement qu'Hélène a filmé toute la scène afin de conserver un souvenir de ce qu'elle considérait comme une initiation. Il s'introduit un soir chez son ancienne professeure en passant par une fenêtre qu'il vient de briser. Après seulement dix minutes de recherche, il trouve la preuve tant attendue, le DVD de l'agression. [...] Quant à son mari, Kevin, il admettra devant les enquêteurs avoir connaissance de la paraphilie de sa femme depuis de nombreuses années, mais en avoir fait abstraction par amour pour elle.

Sommaire

Énoncé
Corrigé
1. Les actes commis par Hélène sur Isaac et les infractions commises par Isaac
2. L'infraction commise par Kévin

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Extraits

[...] Cependant, Isaac était mineur au moment des faits qui se sont produits il y a six ans. Il a aujourd'hui 18 ans, ce qui veut dire qu'il avait 13 ans au moment des faits. Selon l'article 227-25 du Code pénal, les atteintes sexuelles sur mineur de moins de 15 ans par un majeur ne nécessitent pas la preuve d'une contrainte, menace, violence ou surprise pour être incriminable. L'élément moral réside dans la conscience de commettre un acte de nature sexuelle blessant la pudeur de la victime ainsi que la connaissance de son jeune âge qui laisse présumer un défaut de consentement. [...]

[...] Cas pratique en droit pénal - Agression sexuelle sur mineur, non- dénonciation des faits et violation de domicile I. Énoncé Dans la soirée du 5 novembre, Isaac a été victime d'un accident de la route. À l'arrivée des secours sur les lieux, Isaac a été immédiatement pris en charge par les ambulanciers, mais lorsqu'il a aperçu le visage de la conductrice à l'origine de l'accident, il a reconnu avec stupéfaction sa professeure de musique de 6°. Accompagné par la police à l'hôpital, il révèlera qu'Hélène a pratiqué sur lui un acte de fellation, il y a de cela six ans. [...]

[...] L'agression a été réalisée par un majeur, sa professeure de musique. La fellation peut être qualifiée d'agression sexuelle et non de viol puisque selon la jurisprudence, un viol est caractérisé par un acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime, ce que n'est pas une fellation (chambre criminelle, 21/10/1998 ; chambre criminelle, 21/08/2001 pour une fellation réalisée par une femme sur un jeune homme). L'élément moral est ici caractérisé par la conscience du caractère sexuel de l'acte puisqu'elle le considère comme une initiation ainsi que la connaissance de l'âge de ses élèves puisqu'elle était leur professeur en 6e. [...]

[...] Il a pour cela brisé une fenêtre, ce qui caractérise une voie de fait. Il a tout à fait conscience de l'infraction puisqu'il veut s'introduire à tout prix chez Hélène pour rechercher des preuves de ses infractions. En conséquence, Isaac encourt 1 an d'emprisonnement et euros d'amende Le vol des DVD Selon l'article 311-1 du Code pénal, le vol se définit comme la soustraction frauduleuse de la chose autrui. Cette soustraction qui peut se définir comme le fait de prendre, enlever ou ravir (arrêt Baudet), peut être matérielle ou juridique. [...]

[...] En l'espèce, Kévin a bien gardé le silence alors qu'il était au courant des faits d'agressions sexuelles sur mineurs dont il ne pouvait ignorer le caractère punissable. En conséquence, Kévin encourt 3 ans d'emprisonnement et euros d'amende. Concernant Kévin, il a été condamné définitivement il y a 2 ans à 1 an de prison pour abus de biens sociaux. Selon l'article 132-10 du Code pénal, il y a récidive si le premier terme est un délit et que la personne commet comme second terme de récidive le même délit ou assimilé dans une période de 5 ans. [...]

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