M. Guest est âgé de 74 ans. Le 1er juin 2009, il reçoit la visite de son petit-fils Dominique, accompagné d'un ami, Christian. Ce dernier est de nationalité suisse, mais réside en France. Les deux jeunes gens sont tous deux âgés de 28 ans. Pendant que Christian discute avec M. Guest, Dominique ouvre le secrétaire qui se trouve dans le bureau de son grand-père et dérobe des statuettes pour une somme totale de 50 000 euros. Quelques jours plus tard, Dominique demande à Christian de le mettre en contact avec certains de ses amis afin de négocier les objets soustraits.
M. Guest constate la disparition de ses statuettes quelques jours après les faits. Il demande à plusieurs reprises à son petit-fils de les lui rendre. Ce dernier promet de le faire à chaque demande, mais il ne s'exécute jamais. En janvier 2010, M. Guest est placé sous tutelle. Des membres de la famille informe alors l'association chargée du dossier du conflit opposant depuis plusieurs mois M. Guest à son petit-fils Dominique. L'association décide de porter ces faits à la connaissance du procureur de la République. L'enquête diligentée met en évidence les éléments suivants :
Plusieurs personnes connues de Christian ont été trouvées en possession d'objets soustraits à la victime. Ils résident à l'étranger mais sont tous de nationalité française. Ces personnes ont négocié directement avec Dominique, après avoir été mises en contact avec ce dernier par Christian. À aucun instant, Christian n'a été en possession des objets dérobés.
[...] L'association décide de porter ces faits à la connaissance du procureur de la République. L'enquête diligentée met en évidence les éléments suivants : - Plusieurs personnes connues de Christian ont été trouvées en possession d'objets soustraits à la victime. Ils résident à l'étranger mais sont tous de nationalité française. - Ces personnes ont négocié directement avec Dominique, après avoir été mises en contact avec ce dernier par Christian. - A aucun instant, Christian n'a été en possession des objets dérobés. [...]
[...] En conclusion, il y a bien soustraction des biens de M. Guest par Dominique La soustraction doit également porter sur une chose selon l'art 311-1, ce qui inclue les choses mobilières. Il faut de plus qu'elle appartienne à autrui. En l'espèce, ces deux conditions ne posent pas de problèmes. Les statuettes sont des choses corporelles mobilières et peuvent donc faire l'objet d'une soustraction. Elles appartiennent de plus à autrui car c'est M. Guest qui en a la possession. En conclusion l'élément matériel est rempli. [...]
[...] La preuve relève de l'appréciation souveraine des juges du fond au vu des éléments de preuve versés au débat. La jurisprudence se fonde sur différents éléments de faits pour établir l'intention (prix très bas, absence de facture De plus, l'appréciation est beaucoup plus sévère vis- à-vis des professionnels En l'espèce, il apparaît que les personnes avaient connaissance de l'origine frauduleuse des statuettes car elles ont été mises en contact par l'intermédiaire de Christian avec Dominique. Il faudra cependant se pencher sur les conditions exactes de la remise des statuettes afin de s'assurer qu'elles avaient connaissance de leur provenance. [...]
[...] Le vol peut donc être retenu et Dominique apparaît comme étant l'auteur du délit Pour la prescription de l'action publique, on a vu que le vol est une infraction simple et instantanée : il est pleinement consommé avec l'acte de soustraction. Cet acte de soustraction fixe le délai de prescription de l'action publique. L'article 8 du code de la procédure pénale fixe ce délai à 3ans pour les délits. En l'espèce, l'action publique sera donc prescrite dans 3ans à partir de l'acte de soustraction qui a eu lieu le 1er juin 2009, soit en 2012. La qualification de vol peut donc être retenue. [...]
[...] En conclusion, le droit pénal français s'applique. Nous nous intéresserons tout d'abord au vol commis par Dominique puis nous examinerons si l'incrimination de recel peut être retenue à l'encontre de Christian (II). Le vol L'article 311-1 dispose que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui Le vol est donc une infraction instantanée car elle se commet en un trait de temps. C'est aussi une infraction simple car le vol se réalise par l'accomplissement d'un acte unique (la soustraction). [...]
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