En 2002, la SARL COROLLA a été constituée par trois associés. Le gérant est M. GENDRE.
Aucun commissaire aux comptes n'a été nommé.
Le 15 décembre 2009, le tribunal de commerce a déclaré la SARL en liquidation judiciaire, et le juge commissaire a transmis au procureur le rapport établi par l'administrateur faisant état de graves irrégularités.
Le 15 janvier 2010, le procureur a saisi le juge d'instruction pour une information judiciaire contre M. GENDRE et ses associés. Des experts ont été commis et ont constaté que des travaux ont été réalisés gracieusement durant l'été 2008 par la SARL dans la maison de campagne du maire de la commune de X pour un montant de 45 000 ?, cela ayant permis d'obtenir un marché de réfection de bâtiments municipaux pour une somme totale de 250 000 ?.
Monsieur GENDRE et le maire se sont rendus coupables de corruption.
Questions : (...)
[...] Cas pratiques de droit pénal Cas : En 2002, la SARL COROLLA a été constituée par trois associés. Le gérant est M. GENDRE. Aucun commissaire aux comptes n'a été nommé. Le 15 décembre 2009, le tribunal de commerce a déclaré la SARL en liquidation judiciaire, et le juge commissaire a transmis au procureur le rapport établi par l'administrateur faisant état de graves irrégularités. Le 15 janvier 2010, le procureur a saisi le juge d'instruction pour une information judiciaire contre M. [...]
[...] Il prive la société de ressources ce qui est contraire à l'intérêt social. Il commet un délit d'abus de biens sociaux Responsabilité du commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes a l'obligation de révéler au Procureur de la République tous les faits délictueux qu'il découvre lors de sa mission. Il s'agit de faits délibérés et significatifs qui ont une incidence sur les comptes. En l'espèce : les deux infractions démontrées constituent des faits délictueux que le commissaire aux comptes doit révéler au Procureur. [...]
[...] Délit de non révélation de faits délictueux Elément légal : article L820-7 du code de commerce Elément matériel C'est la non-révélation: le commissaire aux comptes (CAC) a l'obligation de révéler les faits délictueux dès qu'il en a connaissance, une révélation tardive peut entrainer des poursuites à son encontre. Le délit est consommé par la non révélation au jour où le CAC a eu connaissance des faits délictueux. Elément moral La loi sanctionne le refus de dénoncer opposé par un CAC qui a connaissance du caractère délictueux de certains faits. [...]
[...] L'obligation de dénoncer est impérative et le CAC n'a pas à préjuger des suites de la dénonciation ni à apprécier l'opportunité de celle-ci. Application : Le commissaire aux comptes de la société en constatant la malversation commet un délit de non révélation de faits délictueux en ne dénonçant pas le comportement du dirigeant Garde à vue Article 64 code de procédure pénale L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. [...]
[...] Application : La société RAR a établi de fausses factures puisque les prestations étaient fictives. Elle sera poursuivie pour délit de faux et usage de faux. On admettra également ici la qualification de complicité d'ABS 3. Délit de recel : Élément légal : art. 321-1 C. pénal Élément matériel : - le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. - Ou le fait de bénéficier du produit d'une infraction. [...]
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