Cas pratique Droit Pénal - publié le 01/11/2009

Extraits

[...] Elle peut donc agir en tant que victime directe de la situation, car elle poursuit la personnalité du défunt. Mlle PICAMOLLES peut donc demander des dommages et intérêts, car l'infraction comporte bien un élément légal, matériel et moral comme nous l'avons vu précédemment. Ainsi elle obtiendra des dommages et intérêts au même titre que si M. PIAMOLES aurait été vivant et aurait exercé son action civile. Le droit à réparation se transmet aux héritiers, mais pas le droit de mettre en mouvement l'action publique, qui reste propre à la victime décédée. [...]

[...] En l'espèce ce qui diffère c'est le fait que la victime soit décédée. Comme elle est décédée, elle ne peut pas exercer son action civile. Mais l'action civile a une valeur patrimoniale. Donc dans la mesure où M. PICAMOLLES n'est pas mort sur le coup, l'action civile est entrée dans son patrimoine. L'action civile est donc transmise dans le patrimoine de Mlle PICAMOLLES. Puisque la victime a survécu après l'accident, l'action a donc eu le temps de naître dans son patrimoine, et Mlle PICAMOLLES recueille l'action dans son patrimoine. [...]

[...] CHAUFFARD dans le cadre d'un accident de la circulation causé par son infraction au Code de la Route entraîne chez la sœur du défunt, bien qu'éloignée de son frère depuis une décennie, la volonté de demander réparation du préjudice subit (II). I. La situation de M. CHAUFFARD En septembre 2009, M. CHAUFFARD, pressé, brûle le feu rouge, se faisant, il heurte M PICAMOLLES. Ce dernier est conduit à l'hôpital où il décède le lendemain. La faute de M. CHAUFFARD est non intentionnelle. De quelle nature est qualifiée la faute causée par un automobiliste lors d'une infraction au Code de la Route, si les conséquences déroulant de cette faute n'étaient pas intentionnelles ? [...]

[...] En reprenant ce que nous venons de voir M. a bien commis une infraction à savoir brûler un feu rouge et tué un homme. En effet, ces infractions figurent bien dans le code pénal. Ainsi, selon l'article 222-7 du Code Pénal Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner son punies de quinze ans de réclusion criminelle L'Art 222-8 CPP définit des circonstances aggravantes qui entrainent l'augmentation de la peine à 20 ans de réclusion criminelle. On suppose qu'en l'espèce aucune ne s'applique. [...]

[...] La faute de M. CHAUFFARD est non intentionnelle. La sœur de M. PICAMOLES, en froid avec son frère depuis dix ans, souhaite obtenir réparation du préjudice subit. Il n'y a ici aucun problème d'application de la loi dans le temps et dans l'espace et les faits ne sont pas prescrits. De quelle nature est qualifiée la faute causée par un automobiliste lors d'une infraction au Code de la Route, si les conséquences déroulant de cette faute n'étaient pas intentionnelles ? [...]