Cas pratique - Les différentes fautes pénales

Extraits

[...] Enfin, le fait de conduire sans permis de conduire constitue une faute délibérée. En effet, en conduisant sans permis de conduire, Madame Marchapied a violé manifestement et délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Ainsi, Madame Marchapied est responsable au titre d'une faute simple selon l'article 121-3, alinéa du Code pénal et au titre d'une faute délibérée aggravant la répression. Deuxièmement, suite à l'hospitalisation du cycliste, celui-ci se trouve amputé d'une jambe du fait d'une erreur médicale. [...]

[...] Mais en ressortant quelques semaines plus tard de cet hôpital, il se trouve amputé d'une jambe suite à une erreur médicale. Tout d'abord il faut se poser la question de savoir s'il s'agit d'une infraction intentionnelle ou non intentionnelle. Ensuite, s'il s'agit d'une faute non intentionnelle, il convient de savoir s'il existe un dommage effectif causé par Madame Marchapied. Si tel est le cas, est-ce qu'il y a un lien de causalité certain entre la faute de Madame Marchapied et le dommage subi par le cycliste ? [...]

[...] Si ce lien n'est pas certain, est-ce que le comportement en cause de Madame Marchapied constitue une faute délibérée ou caractérisée ? L'article 121-3, alinéa du Code pénal énonce que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer Tout d'abord, Madame Marchapied renverse un cycliste et ensuite appelle les secours. [...]

[...] Or, si Madame Marchapied n'avait pas conduit, elle n'aurait pas renversé le piéton et donc il y a bien un lien de causalité certain entre la faute de Madame Marchapied et le dommage subi par le piéton. Ensuite, Madame Marchapied a causé directement le dommage sur le piéton en le renversant et donc le comportement de Madame Marchapied est la cause directe du dommage. Il s'agit donc d'une faute simple selon l'article 121-3, alinéa caractérisée par un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement et par une absence d'accomplissement des diligences normales. Enfin, le fait de conduire sans permis de conduire constitue une faute délibérée. [...]

[...] Dès lors, Madame Marchapied n'est pas responsable au titre de l'amputation du cycliste, suite à une erreur médicale. Madame Désinvolte prête à Madame Marchapied un véhicule. Au cours d'une de ses balades, Madame Marchapied omet de respecter une priorité à droite et provoque un accident avec une autre voiture. Les passagers sont légèrement blessés . Tout d'abord il faut se poser la question de savoir s'il s'agit d'une infraction intentionnelle ou non intentionnelle. Ensuite, s'il s'agit d'une faute non intentionnelle, il convient de savoir s'il existe un dommage effectif causé par Madame Marchapied. [...]