Trois sociétés ont obtenu un très gros contrat pour la rénovation de trois immeubles. À ce titre, ils ont délégué leur pouvoir à M. Duray, employé de l'une des sociétés, pour diriger le chantier. Par la suite, par souci d'économie, n'ont été installés des filets de protection uniquement qu'à partir du troisième étage. Or un ouvrier, au niveau du euxème étage a fait une chute le plongeant dans un coma et lui imposant une rééducation très longue.
Les poursuites engagées le sont à l'encontre de M. Duray. En fait, en cette hypothèse, de suite a été estimé que la délégation de pouvoir au bénéfice de M. Duray était valable et que par conséquent ceci entraînait transfert de responsabilité. Il convient donc avant toute chose de vérifier si cette délégation de pouvoir est bel et bien valable.
[...] Cas pratique - la délégation de pouvoir Trois sociétés ont obtenu un très gros contrat pour la rénovation de trois immeubles. A ce titre, ils ont délégué leur pouvoir à M. Duray, employé de l'une des sociétés, pour diriger le chantier. Par la suite, par souci d'économie, n'ont été installés des filets de protection uniquement qu'à partir du 3ème étage. Or un ouvrier au niveau du 2ème étage a fait une chute le plongeant dans un coma et lui imposant une rééducation très longue. [...]
[...] Duray savait nécessairement que le fait de ne pas poser les filets à la hauteur recommandée était de nature à pouvoir provoquer des violences involontaires. Est ainsi constituée une abstention participative. L'acte doit de plus être antérieur ou concomitant à l'infraction, ce qui est le cas par définition pour une complicité par aide ou assistance. L'acte doit enfin être fait en toute connaissance de cause. L'on s'attache ici à la présence d'un élément intentionnel qui peut-être défini comme la connaissance du caractère délictueux des actes de l'auteur et la volonté de participer à leur commission. En l'espèce, au vu de sa compétence (ingénieur), M. [...]
[...] Cette délégation de pouvoir est-elle réellement valable ? La délégation de pouvoir a été reconnue par un arrêt de principe du 28 juin 1902, par la suite 5 arrêts de principe en date du 11 mars 1993 ont précisé ce mécanisme sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas pris personnellement part à la réalisation de l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ces pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires Dès lors, constatant en premier lieu qu'une délégation de pouvoir peut s'effectuer en tous domaines, sont aussi établies plusieurs conditions pour son admissibilité. [...]
[...] Mais avait-il pour autant la volonté de participer à ces violences involontaires ? L'élément intentionnel de la complicité ne doit pas être confondu avec celui de l'infraction principale. L'intention du complice est caractérisée par la simple connaissance qu'avait celui-ci de la volonté criminelle de l'auteur. Il n'est en revanche nullement nécessaire que le complice ait lui-même partagé cette volonté. Dès lors, la connaissance du caractère délictueux des actes de ses dirigeants suffit à la constitution de l'élément intentionnel. Ce faisant, M. [...]
[...] Duray pour le délit de violences volontaires. L'une des grandes innovations du Code pénal de 1994 est l'introduction de la responsabilité de la personne morale prévue à l'article 121-2 Peut-on alors engager la responsabilité des trois sociétés ? L'article 121-1 al 1er affirme que toutes les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat et une nuance pour les collectivités territoriales, peuvent voir leur responsabilité engagée, et ce, pour tous types d'infractions commises par un organe ou un représentant pour le compte de la personne morale. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
