Cas pratique corrigé en droit pénal - Tentative de meurtre et conduite sous l'emprise de stupéfiants

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Cas pratique corrigé en droit pénal - Tentative de meurtre et conduite sous l'emprise de stupéfiants

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Thèmes abordés

Cas pratique corrigé en droit pénal, tentative de meurtre, conduite sous l'emprise de stupéfiants, article 221-1 du Code pénal, animus necandi, dol général, dol spécial, volonté de donner la mort, article 121-5 du Code pénal, arrêt Lacour et Benamar et Schieb, arrêt Perdereau, article 221-3 du Code pénal, meurtre avec préméditation, article 113-2 du Code pénal, principe de personnalité, article L235-1 du Code de la route, article 113-6 du Code pénal

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Résumé du document

Xavier est en colère contre son frère. En effet, celui-ci s'est joué de lui et l'a trahi en ayant des relations sexuelles avec son épouse. Complètement bouleversé par la nouvelle, mais aussi très énervé, il décide de partir à sa recherche après quelques jours de réflexion. Il place dans le coffre de sa voiture un fusil qu'il garde depuis quelque temps avec lui en permanence. Arrivé devant sa maison, il devient fou de rage à la vue de la voiture de sa femme garée devant le domicile de son frère.

Persuadé que son frère et sa femme se trouvent à l'intérieur, il s'empare du fusil de chasse qu'il garde dans le coffre et entre dans la maison en tirant deux coups de feu en direction de la silhouette allongée sur le canapé. Quand il s'approche, il se rend compte que l'homme sur lequel il a tiré n'est pas son frère ! [...] De son côté, le 26 juillet, Robert, le frère de Xavier prend la fuite quand il apprend les intentions belliqueuses de Xavier. Il est interpellé sur une autoroute près de Zurich alors qu'il conduisait sous l'emprise de stupéfiants.

Sommaire

Énoncé
Corrigé
1. La tentative de meurtre
2. La conduite sous l'emprise de stupéfiants

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Extraits

[...] Il est interpellé sur une autoroute près de Zurich alors qu'il conduisait sous l'emprise de stupéfiants. Le lendemain des faits, une nouvelle loi tendant à lutter contre la consommation de stupéfiants fut publiée au journal officiel : elle instaure une peine complémentaire consistant en la confiscation du véhicule de la personne qui conduisait sous ‘l'emprise de stupéfiants. Qu'en pensez-vous ? II. Corrigé A. La tentative de meurtre 1. L'infraction Xavier a voulu se venger et est allé trouver son frère et sa femme. [...]

[...] Cependant, des aménagements existent qui permettent d'appliquer la loi française pour des infractions commises hors du territoire de la République. Aux termes de l'article 113-6 du Code pénal, le principe de personnalité active nécessite que l'auteur des faits commis à l'étranger soit de nationalité française et que les faits punissables soient un crime ou un délit. En l'espèce, Xavier est français et il a commis un crime : le meurtre. En conséquence, la loi française est applicable à Xavier. B. La conduite sous l'emprise de stupéfiants 1. [...]

[...] L'infraction Robert a été interpellé en Suisse pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. Aux termes de l'article L 235-1 du Code de la route, cette infraction est punie par 2 ans d'emprisonnement et 4500 euros d'amende. En l'espèce, l'infraction semble constituée, aucun élément ne laisse supposer le contraire dans les faits exposés. Robert pourra être poursuivi pour conduite sous l'emprise de stupéfiant L'application de la loi dans le temps Cependant, un autre obstacle se pose : une nouvelle loi a été publiée au JO français le jour d'après l'interpellation de Robert. [...]

[...] Il n'a pas réussi à le commettre qu'en raison de circonstances extérieures : l'erreur sur la personne et le meurtre d'un cadavre. La jurisprudence précise que la possibilité du résultat est indifférente, ce qui signifie que la tentative impossible, ici, le meurtre d'un cadavre, comme dans la jurisprudence Perdereau (16/01/1986) est incriminée comme une tentative à part entière. Au regard des faits qui nous sont soumis, il n'est pas possible d'invoquer une quelconque cause d'irresponsabilité pour Xavier. En conséquence, la tentative de meurtre pourra être retenue contre Xavier. [...]

[...] Il faut également une plainte préalable de la victime ou une dénonciation officielle du pays où le délit a été commis (article 113-7 du Code pénal). En l'espèce, Robert est bien français et a commis un délit dont on peut supposer qu'il est également incriminé en Suisse. Cependant, il faudra une dénonciation officielle de la Suisse pour pouvoir le poursuivre en France. En conséquence, sans dénonciation officielle, Robert ne sera pas poursuivi en France. En conclusion, Robert ne sera pas poursuivi pour cette infraction en France. [...]

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