Cas pratique corrigé en droit pénal, tentative d'escroquerie à l'assurance, mandat criminel, article 313-1 du Code pénal, manoeuvres frauduleuses, déclaration de sinistre, atteinte à la fortune d'autrui, article 313-3 du Code pénal, article 121-5 du Code pénal, acte matériel univoque, commencement d'exécution, article 121-7 du Code pénal, article 311-2 du Code pénal, vol de voiture, complicité de vol, article 221-5-1 du Code pénal, article 322-1 du Code pénal
Xavier, ancien trader à succès déchu, a quelques difficultés financières. L'approche des célébrations du 14 juillet lui donne quelques idées diaboliques pour renflouer son compte en banque. Il sait qu'à cette date plusieurs voitures sont souvent brûlées en région parisienne. Il décide alors de demander à son frère, Robert, de faire disparaître sa voiture de course afin d'obtenir de l'assurance le remboursement de la valeur de son véhicule détruit. Thérèse sa voisine de palier se prête au jeu et rédige une lettre pour appuyer la déclaration de sinistre de Xavier. Mais son frère Robert ne supporte pas l'idée de faire partir en fumée une si belle voiture... et demande à son ami Jérôme de voler la voiture et d'éliminer son propriétaire par la même occasion.
Pour le motiver, il décide de lui verser la somme de 100 000 euros. Pendant la nuit du 13 au 14 juillet, Jérôme met donc le feu à une voiture de carrosserie similaire devant le domicile parisien de Xavier. Celui-ci est absent, il a pris la fuite en Suisse pour cacher la véritable voiture dans un garage. Par la suite, Xavier dépose plainte contre X pour la destruction de son véhicule. Mais les enquêteurs découvrent rapidement la fraude. Il avoue ses intentions. Pendant ce temps, Jérôme rentre tranquillement de Suisse où il s'était installé 5 ans auparavant pour échapper à la hausse des impôts tout en conservant la nationalité française.
[...] Cette infraction a été mise en place après les arrêts Lacour et Benamar et Schieb (25/10/1962) pour combler le vide juridique existant qui avait pour conséquence de ne pas réprimer la tentative de complicité. En l'espèce, Robert a bien demandé à Jérôme de tuer son frère et lui a promis de lui verser euros. Cette promesse n'a pas été exécutée, car Jérôme n'a pas tué Xavier, mais cet élément est sans effet sur l'incrimination qui est une infraction formelle. En conséquence, Robert pourra être poursuivi pour mandat criminel. Il risque 10 ans d'emprisonnement et euros d'amende. D. [...]
[...] Aucune cause d'irresponsabilité pénale ne peut être soulevée ici. En conséquence, Jérôme s'est rendu coupable de vol. Il risque 3 ans d'emprisonnement et euros d'amende. La circonstance qu'il vit en Suisse importe peu puisque l'énoncé nous précise qu'il a gardé la nationalité française et que les faits se sont produits à Paris Robert Robert a demandé à Jérôme de voler la voiture de son frère contre rémunération. Aux termes de l'article 121-7 du Code pénal, la complicité nécessite un fait principal punissable. [...]
[...] La complicité peut être soit par aide ou assistance soit par provocation ou instruction. L'élément moral consiste en la volonté d'aider à commettre une infraction en toute connaissance de cause. En l'espèce, la condition préalable de la complicité n'est pas remplie : Xavier ne peut pas être poursuivi pour tentative d'escroquerie, il n'y a donc pas d'infraction punissable. En conséquence, Thérèse ne pourra pas être poursuivie pour complicité de tentative d'escroquerie. B. Le vol de la voiture 1. Jérôme Jérôme a volé la voiture de Xavier sur demande de son frère Robert, puis l'a emmené chez lui en Suisse. [...]
[...] Correction A. La tentative d'escroquerie à l'assurance 1. Xavier Pour toucher l'argent de l'assurance, Xavier décide de simuler le vol de sa voiture de course afin de pouvoir déclarer ce sinistre fictif à l'assurance. Selon l'article 313-1 du Code pénal, une escroquerie est constituée lorsque soit par abus de qualité vrai, faux nom ou fausse qualité, soit par manœuvres frauduleuses, la personne cherche à porter sciemment atteinte à la fortune d'autrui en obtenant la remise provoquée de fonds, biens, valeurs, services. [...]
[...] La destruction de la voiture Jérôme a incendié une autre voiture pour faire croire à Xavier qu'il avait bien détruit la sienne qu'il avait en réalité dérobée. Aux termes de l'article 322-1 du Code pénal, la destruction, dégradation ou détérioration de biens appartenant à autrui sans atteinte à la sécurité des personnes est réprimée par le Code pénal. En l'espèce, Jérôme a incendié une voiture appartenant à une personne non identifiée devant le domicile de Xavier alors absent. Il n'y a pas réellement de danger pour la sécurité des personnes. En conséquence, Jérôme risque 2 ans d'emprisonnement et euros d'amende pour cette infraction. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
