Cas pratique corrigé en droit pénal - Le principe de territorialité

Extraits

[...] L'élément moral est ici caractérisé en l'espèce, par l'intention du ressortissant moldave sur le territoire français, de blesser le chien du maire et d'enfreindre l'arrêté de celui-ci en signe de protestation malgré le fait qu'il pensait qu'il ne pourrait être poursuivi devant les juridictions françaises. Par conséquent, le ressortissant moldave pourra être poursuivi devant les juridictions répressives françaises. Peut-on être poursuivi pour avoir enfreint un arrêté municipal exposant tout contrevenant à 1000 euros d'amende ? L'élément matériel est l'arrêté pris par un maire, interdisant à quiconque qui n'est pas un ressortissant de l'Union européenne de circuler dans les rues de la cité à la nuit tombée et exposent tout contrevenant à une amende de 1000 euros. [...]

[...] L'élément matériel est le fait d'avoir lancé de la chaux vive sur un chien et de l'avoir grièvement brulé. L'élément légal est que d'après l'article 521-1  le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende  . On peut aussi ici évoquer dans l'hypothèse que l'arrêté municipal ne soit pas illégal, un concours d'infractions qui est consacré à l'article 113-2 du Code pénal, c'est lorsqu'une juridiction répressive est saisie de plusieurs infractions distinctes commises par une même personne. [...]

[...] Ainsi que la violation de cet arrêté municipal par un ressortissant moldave. L'élément légal est que les maires par décret ou par arrêté, incriminent un comportement dans le cadre de leur pouvoir de police administrative, ne peuvent créer que des contraventions de première classe, soit des infractions qui exposent le contrevenant à une amende de 38 euros d'après l'article R610-5 du Code pénal. De plus, lorsqu'un règlement, en l'occurrence un arrêté municipal n'est pas conforme à une norme qui lui est supérieure, les parties ou le ministère public peuvent soulever d'après l'article 111-5 du Code pénal, une exception d'illégalité devant les juridictions répressives. [...]

[...] Cas pratique corrigé en droit pénal - Le principe de territorialité Le 18 octobre, le maire de Vitriol-sur-Mer achète une voiture pour son usage personnel. Des ressortissants moldaves, installés sur un terrain avoisinant, admirent ce véhicule. Craignant pour son automobile, le maire prend un arrêté interdisant à quiconque qui n'est pas un ressortissant de l'Union européenne de circuler dans les rues de la cité à la nuit tombée et expose tout contrevenant à 1000 euros d'amende. Le 30 octobre 2016, en signe de protestation, un jeune Moldave lance de la chaux vive sur le chien du maire et le brule grièvement. [...]

[...] En l'espèce, un ressortissant moldave a lancé de la chaux sur le chien du maire de Vitriol-sur-Mer et a grièvement brulé l'animal, ce qui constitue un délit et a également violé un arrêté municipal, ce qui constitue une contravention. L'élément moral est caractérisé en l'espèce par l'acte volontaire du ressortissant de bruler l'animal du maire, en guise de protestation contre un arrêté municipal pris par ce même maire. Par conséquent, le ressortissant risque au maximum 2 ans d'emprisonnement et euros d'amende pour cruauté envers un animal. Dans l'hypothèse de la légalité de l'arrêté violé par le ressortissant, ce dernier, en vertu du concours réel d'infraction se verra appliquer les deux peines. [...]