Cas pratique corrigé en droit pénal - Les pouvoirs de police du maire

Extraits

[...] Le juge pénal est-il compétent pour connaitre de cet acte administratif ? règlements (décret et arrêtés) qui contiennent des incriminations pénales doivent être conformes aux lois, aux traités internationaux et au bloc de constitutionnalité. C'est le juge administratif qui est principalement compétent, mais il n'est pas le seul habilité à vérifier la conformité de ces actes aux normes supérieures en matière pénale. En effet, lors du procès pénal, les parties et le ministère public peuvent soulever une exception d'illégalité, qui obligera la juridiction répressive à vérifier la validité de l'acte réglementaire. [...]

[...] Cas pratique corrigé en droit pénal Les pouvoirs de police du maire Au mois de septembre, le projet de réforme de l'Université déclenche des manifestations, auxquelles prennent part Malou et Tina. Ces dernières s'amplifient en octobre. Pour prévenir tout débordement, le maire prend un arrêté qui prend effet le 2 novembre. Il décide d'interdire tout rassemblement dans les lieux touristiques situés à proximité de l'université et que tout contrevenant encourt une amende de 1500 euros et un mois d'emprisonnement. Pourtant, cinquante-huit étudiants, dont Malou et Tina, ont bravé l'interdit et se sont rassemblés. [...]

[...] Depuis longtemps, le droit de punir n'est plus le monopole du législateur, en effet le pouvoir exécutif est habilité à créer et sanctionner des contraventions de police. Ce principe est consacré par la Constitution à l'article 34 al qui réserve au domaine de la loi la définition des crimes et des délits et l'article 37 qui dispose que  les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire  . Ce principe constitutionnel a été entériné par l'article 111-2 du Code pénal qui dispose que  la loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. [...]

[...] En l'espèce, Malou et Tina sont poursuivis pour avoir violé un arrêté municipal en se rassemblant dans des lieux à proximité de l'Université. Par conséquent, le maire ne possède qu'un pouvoir réglementaire pour créer des contraventions de première classe. Malou et Tina pourront donc soulever l'exception d'illégalité au cours de leurs procès, puisque l'arrêté municipal qu'ils ont violé n'est pas conforme à la loi. Malou et Tina pourront être normalement relaxés. [...]