Cas pratique corrigé, droit pénal général et spécial, homicide involontaire, travail forcé en entreprise, responsabilité pénale, accident en entreprise, article 121-3 du Code pénal, article 221-6 du Code pénal, obligation de sécurité, loi Fauchon, lien de causalité, mise en danger d'autrui, faute caractérisée, article 223-1 du Code pénal, article 225-14-1 du Code pénal, réduction en servitude, dignité humaine, article 225-14 du Code pénal
Léo dirige d'une main fer depuis plus de vingt ans son entreprise de fabrication de pièces automobiles. Chef d'entreprise investi, travailleur et ambitieux, il est respecté de ses salariés comme de ses concurrents. Mais dans le contexte économique difficile que connaît aujourd'hui l'industrie automobile, il est tenté d'augmenter les capacités de production des chaînes de montage au détriment, parfois, des normes de sécurité. Il faut dire que ces normes sont de plus en plus contraignantes et ne cessent de brider le rendement. Un jour comme un autre, Etienne F. et François G. sont en train de monter des suspensions sur des châssis.
Le tapis roulant sur lequel avancent les pièces automobiles jusqu'aux monteurs subit soudain un dysfonctionnement le faisant avancer beaucoup trop rapidement. Etienne F. cherche alors à retenir les suspensions pendant que François G. tente d'arrêter la machine. Malheureusement, Etienne F. est très rapidement enseveli sous le poids des pièces qui l'écrasent. [...] Quelques jours après le drame, Léo. convoque François G. Il estime que tout est de la faute du monteur et que pour réparer le préjudice subi par l'entreprise du fait de la perte d'un salarié, François G. devra effectuer son travail bénévolement jusqu'à nouvel ordre.
[...] La personne doit être exposée directement au risque. L'élément moral de l'infraction suppose une violation manifestement délibérée de cette obligation de sécurité ou de prudence. En l'espèce, il y a bien violation des normes de sécurité imposées au chef d'entreprise par le Code du travail. Cette violation expose François qui travaille sur la chaine de montage à un risque grave et immédiat de blessure : grave, puisqu'il y a eu un dysfonctionnement qui a conduit à la mort de son collègue qui travaillait au même endroit avec lui et immédiat, puisque le risque s'est produit et pourrait encore se produire. [...]
[...] En conséquence, Léo encourt la peine de 10 ans d'emprisonnement et euros d'amende. Les conditions de travail attentatoires à la dignité humaine Selon les articles 225-13 du Code pénal, les conditions de travail peuvent être dites contraires à la dignité humaine en raison de l'exploitation d'un état de vulnérabilité par une personne en ayant connaissance qui conduit la victime à travailler pour un salaire trop faible ou nul. De plus, selon l'article 225-14 du Code pénal, le travail pour une telle rémunération et dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine est réprimé. [...]
[...] La faute est ici une faute délibérée en raison de la violation des normes de sécurité prévue par le Code du travail et qui s'imposent à l'employeur. Cette violation est directement à l'origine du dommage puisque la machine a connu un dysfonctionnement qui ne se serait pas réalisé si elle avait été correctement utilisée et réglée à une cadence normale. L'accélération soudaine de la cadence est vraisemblablement due à ce mauvais réglage et au non-respect des normes de sécurité. En conséquence, Léo encourt la peine de 5 ans d'emprisonnement et de euros d'amende en raison de l'aggravation due à la faute délibérée. [...]
[...] Au cours des deux mois suivants, le monteur se retrouve ainsi à travailler 70 heures par semaine sans toucher le moindre salaire. Épuisé, déprimé et menacé d'expulsion par son bailleur faute de payer ses loyers, il est vraiment mal au point. Quelles personnes peuvent voir leur responsabilité pénale engagée et pour quels faits ? Quelles peines encourent-elles ? II. Corrigé A. L'accident dans l'entreprise Léo, chef d'entreprise, néglige les normes de sécurité de ses chaînes de montage. Suite à un dysfonctionnement de la machine, Étienne, le monteur, meurt malgré l'aide des autres employés, dont François. [...]
[...] De nombreux salariés se précipitent pour l'aider, mais lorsque les pompiers arrivent sur place, ils ne peuvent que constater le décès de l'employé. Quelques jours après le drame, Léo convoque François G. Il estime que tout est de la faute du monteur et que pour réparer le préjudice subi par l'entreprise du fait de la perte d'un salarié, François G. devra effectuer son travail bénévolement jusqu'à nouvel ordre. L'employé, traumatisé par les récents évènements, ne cherche pas à discuter et accepte sa « peine ». Toutefois, après deux mois sans rémunération, son employeur lui impose de doubler son temps de travail. [...]
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