Cas pratique corrigé en droit pénal - Escroquerie et emprisonnement

Extraits

[...] Donc au terme de l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende et d'après la loi du 5 septembre 2015 de 10 ans maintenant. En l'espèce, François Duval a présenté à son ami une comptabilité falsifiée, ce qui constitue une manœuvre, en vue de le tromper et d'obtenir une remise d'argent, ce qui constitue une escroquerie. Alain Durand lui a remis un premier chèque en 2013 puis un second en 2016, entre-temps une loi nouvelle plus sévère est entrée en vigueur, en droit français en matière d'escroquerie. [...]

[...] En l'espèce, le mensonge est ici un moyen au service d'une fin, l'escroquerie. On retient donc la qualification d'escroquerie, le mensonge n'étant qu'un élément de l'escroquerie, elle perd toute  individualité juridique  . Dans un second temps, on parle de conflits de lois pénales dans le temps lorsque le juge pénal est confronté à un comportement commis sous l'empire d'un texte pénal remplacé, depuis lors, par un autre texte pénal dont l'entrée en vigueur a précédé la décision de la juridiction répressive. [...]

[...] En l'espèce, François Duval, un Français a escroqué son ami établi en Allemagne, par la remise de deux chèques à Berlin afin d'éviter le dépôt de bilan de son entreprise. L'élément moral est caractérisé en l'espèce, par la manœuvre de François Duval de présenter à son ami une comptabilité falsifiée, pour l'amener à lui remettre 2 chèques comme apport pour son entreprise. Par conséquent, les juridictions répressives françaises pourront connaitre de cette affaire. Une loi nouvelle plus sévère s'applique-t-elle pour des faits commis après son entrée en vigueur ? L'élément matériel est une escroquerie et l'entrée en vigueur d'une loi plus sévère en la matière. [...]

[...] Cas pratique corrigé en droit pénal - Escroquerie et emprisonnement François Duval dirige une société à Strasbourg et propose à son ami Alain Durand, établi en Allemagne, de rentrer dans sa société moyennant un apport en capital de euros. En réalité, Duval veut éviter le dépôt de bilan, il invite son ami à déjeuner le 1er septembre 2013 et à cette occasion lui présente une comptabilité falsifiée. Convaincu par la manœuvre, Durand remet à Duval, à Berlin le 9 septembre 2013, un premier chèque de euros puis un second le 1[er] juillet 2016, également encaissé à Berlin. [...]