Cas pratique corrigé en droit pénal - L'élément moral de l'infraction

Extraits

[...] L'expertise du véhicule révélera un mauvais état des pneumatiques et du système de freinage. De plus, la portion de route sur laquelle il était engagé était elle-même dégradée, alors qu'un règlement impose le respect des normes minimales pour ouvrir les routes à la circulation et que le propriétaire de cette route avait reçu une mise en demeure du préfet pour mettre en conformité cette voie d'accès. D'autre part, Tim avait reçu une injonction de remettre son permis de conduire ayant perdu tous ses points. [...]

[...] Malgré l'injonction du préfet de remise aux normes, le propriétaire a laissé sa portion de route ouverte alors que celle-ci était dégradée. Ainsi, il a causé indirectement le dommage de l'accident de voiture de Tim. En conséquence, la responsabilité pénale du garagiste et du propriétaire de la route peut être engagée sur le fondement de l'article 121-3 al 4 en tant qu'auteurs indirects, car la condition de faute, de dommage et de lien de causalité indirect est remplie. Ils ont tous deux contribué indirectement à un homicide involontaire. [...]

[...] -Un dommage -Et d'après la circulaire du 11 octobre 2000, un lien de causalité entre les deux :  la personne en cause aura elle-même frappé ou heurté la victime, soit aura initié ou contrôlé le mouvement d'un objet qui aura heurté ou frappé la victime  . La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2001 a considéré qu'un excès de vitesse pouvait constituer un lien de causalité  est coupable d'homicide involontaire, le conducteur d'un véhicule entré en collision, après avoir heurté un sanglier, avec un véhicule arrivant en sens inverse, retient que sa vitesse excessive, déterminante des causes et des conséquences de l'accident, est constitutive d'une faute, en relation de causalité directe avec le décès de l'autre automobiliste  . [...]

[...] Cependant, Tim avait contesté cette décision qui fut annulée par la juridiction administrative postérieurement à l'infraction, car la dernière contravention qu'on lui reprochait n'existait pas. En conséquence, Tim ne pourra pas être poursuivi pour conduite sans permis, car la décision de son retrait a été annulée. Même si cette décision s'est faite postérieurement à l'infraction les poursuites ne sont pas possibles, car le retrait de permis est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. [...]

[...] Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article  . Et enfin, l'article 223-6 réprime l'omission de porter secours à une personne en danger  Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende. [...]