Droit pénal, infidélité conjugale, cas pratique, complicité, meurtre, atteinte à la vie privée, infraction, assassinat, réclusion criminelle, circonstance aggravante, à perpétuité
Soupçonnant son mari d'avoir une liaison, une femme engage un tiers en vue de réaliser des photos compromettantes de son mari en compagnie de sa maitresse. Ses preuves à l'appui, elle demande le divorce. Toutefois, par cupidité, le mari contacte un tueur à gage en vue de faire exécuter sa femme. Mais, les choses ne se passent pas comme prévu et une personne trouve la mort.
[...] S'agissant de l'homicide volontaire, le principe de la personnalité active comme passive n'est pas applicable en tant que ni l'auteur ni la victime ne sont de nationalité française. On peut alors envisager de faire application d'un autre principe : celui de la compétence universelle. Selon ce principe, tous les pays du monde sont compétents pour juger de l'infraction Par cette expression, il faut plutôt entendre tous les pays signataires d'une convention consacrant expressément le principe de la compétence universelle En tant que pays membre de l'Union européenne, il est probable que l'Autriche soit signataire d'une telle convention. En outre, l'auteur de l'infraction a été appréhendé en France. [...]
[...] Par conséquent, il ne peut être considéré comme la complice du meurtre de la femme de chambre. III - La sanction Mr Kodac En tant qu'auteur matériel de l'infraction, il encourt 1 an d'emprisonnement et une amende de euros sur le fondement de l'article 226.1 du Code pénal. Mme Julot Comme il s'agit d'un délit, la complicité n'est punissable que si la loi le prévoit expressément. L'article 226.5 du Code pénal prévoit que la tentative des infractions prévues par la présente section est punie, des mêmes peines Par conséquent, Mme Julot encourt également 1 an d'emprisonnement et une amende de d'amende. [...]
[...] Par conséquent, la France est compétente pour juger du litige. Il se peut que l'Autriche fasse une demande d'extradition afin de juger Otto pour meurtre en tant que celui-ci est un ressortissant autrichien et que la victime est une citoyenne autrichienne. Par conséquent, a priori, la France n'a aucun lien avec le meurtre. Mais la France pourra refuser d'extrader Otto. Dans le cas d'espèce, nous sommes face à un concours réel effectif défini à l‘article 132.2 du Code pénal. Il y a en effet deux infractions constituées dans tous leurs éléments et d'autre part, ces infractions ne sont pas séparées entre elles par un jugement définitif. [...]
[...] l'assassinat On distingue deux auteurs : un auteur matériel et un complice. En l'espèce, Otto est l'auteur matériel dans la mesure où c'est lui qui a tiré sur Mme Julot. S'agissant de savoir si Mr Julot peut être poursuivi en tant que complice, on se référera aux éléments constitutifs de la complicité développés ci- dessus. L'acte de complicité se traduit ici par l'élaboration d'un plan, imaginé antérieurement à la commission de l'infraction. Dans la mesure où le plan a été imaginé par Mr Julot, on peut considérer qu'il est l'instigateur de l'assassinat. [...]
[...] Il n'a jamais été question que sa femme soit tuée par balle. La Cour de cassation a déjà été confrontée à des cas similaires et dans un arrêt du 31 janvier 1974, Rochefort, elle a admis que même si l'adéquation n'était pas parfaite, le complice restait punissable. Elle considère en effet que ce qui compte ce ne sont pas les moyens, mais l'intention. Ainsi, peu importe de quelle façon Mme Julot a trouvé la mort, car finalement le résultat recherché par Mr Julot a bien été atteint. [...]
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