Cas pratique sur la compétence juridictionnelle des faits commis à l’étranger

Extraits

[...] Il existe une autre exception pour la compétence de la France dans les infractions commises à l'étranger : le principe de l'indivisibilité. II) La loi pénale française compétente en vertu du principe de l'indivisibilité Le principe de l'indivisibilité Ce principe a été élaboré par la jurisprudence. En effet, la Cour de cassation considère que la France est compétente pour les infractions commises à l'étranger par un étranger lorsque ces dernières sont indissociables des faits délictueux commis sur le sol français. [...]

[...] En effet, une personne ne peut pas être jugée deux fois pour les mêmes faits ; c'est le principe non bis in idem C'est un principe garant de sauvegarde c'est-à-dire qu'il a pour fonction de vivifier les droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en renforçant leur protection concrète. Il fait obstacle à ce que l'on poursuive à nouveau pour les mêmes faits une personne qui a fait l'objet d'une décision de condamnation, d'acquittement ou de relaxe. La France est donc compétente pour incriminer l'agression sexuelle dont Mario est l'auteur en vertu du principe d'indivisibilité. [...]

[...] Mario ayant commis trois infractions et le droit pénal français consacrant le principe de l'unicité de qualification, la France ne doit retenir que la qualification correspondant à l'infraction la plus sévèrement punie ; en l'espèce, l'agression sexuelle. C'est pourquoi il ne convient pas d'étudier la compétence de la France quant aux infractions d'enlèvement et de séquestration de John. Par contre, il s'agit de savoir si la France est compétente pour engager des poursuites contre Mario vis-à-vis de l'agression sexuelle commise sur John étant donné les éléments d'extranéité que contiennent les faits. [...]

[...] Le principe de personnalité En principe, les infractions commises à l'étranger échappent à la loi française mais il existe certaines exceptions comme celui du principe de personnalité. Ce principe permet d'appliquer soit la loi pénale de l'Etat de la victime : c'est le principe de la personnalité passive, soit la loi pénale de l'Etat du coupable : c'est le principe de la personnalité active. La France peut donc utiliser ce principe pour faire appliquer sa loi s'il y a présence d'une victime ou d'un coupable français. [...]

[...] Cas pratique sur la compétence juridictionnelle des faits commis à l'étranger John Parkinson, un adolescent anglais âgé de 16 ans a été enlevé à Nice par un roumain dénommé Mario. Ce dernier l'a ensuite séquestré puis emmené en Italie où il l'a agressé sexuellement. Le lendemain, John avait réussi à regagner la France. L'art 222-23 du Code Pénal énonce que le viol est un «acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise Dans le cas présent, nous sommes donc face à une agression sexuelle puisque la décision de l'arrêt du 16 décembre 1997 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation n'a pas été retenue. [...]