Cas pratique: les causes subjectives d'irresponsabilité - publié le 09/09/2011

Extraits

[...] L'acte de défense et l'acte d'agression ont eu lieu en même temps. En effet, lorsque Roméo est entré dans le domicile de Juliette après avoir défoncé la porte, celle-ci lui a asséné un coup de rouleau à pâtisserie. Les deux actes sont donc concomitants. Par conséquent, le caractère actuel est rempli. L'agression doit être objectivement constatable. En l'espèce, la destruction de la porte tend à prouver l'existence du caractère réel de l'agression. Ainsi, toutes les conditions tenant à l'acte d'agression sont remplies. [...]

[...] Cela signifie que le prévenu doit être dans l'impossibilité d'éviter l'erreur. Cependant, cette condition est difficile à établir. C'est pourquoi, progressivement la Chambre criminelle a déduit de cette condition une obligation de s'informer des textes applicables. La Chambre criminelle considère toutefois que le fait de se renseigner ne suffit pas. Encore faut-il rechercher les informations auprès d'une professionnel compétent. En l'espèce, il n'est pas certain que le juge retienne l'erreur de droit dans la mesure où « le professionnel compétent » prend la forme d'une étudiante. [...]

[...] Pour que l'état de nécessité puisse constituer un fait justificatif, certaines conditions doivent être réunies. ® l'existence d'une alternative entre le danger et l'infraction Cela signifie que l'agent a le choix entre laisser le risque de danger se réaliser ou bien commettre l'infraction pour éviter que le danger ne se réalise. Cela suppose donc que l'infraction soit utile. Par ailleurs, la jurisprudence exige que le danger soit réel et actuel. En l'espèce, tel est le cas puisque le risque de voir Roméo emmener l'enfant était bien réel et actuel. [...]

[...] En l'espèce, Juliette étant seule avec l'enfant, elle n'avait d'autre choix que de frapper Roméo pour l'arrêter. Par conséquent, le caractère nécessaire est rempli. Dans un arrêt du 6 décembre 1995, la Cour de Cassation a exigé qu'il existe une proportion entre l'acte d'agression et l'acte de défense. Pour établir le caractère proportionné, le juge devra rechercher quelles valeurs sociales ont été lésées par l'agression et l'acte de défense et ensuite les comparer entre elles. Il faut obligatoirement que la valeur sociale lésée par l'agression soit égale ou supérieure à celle lésée par l'acte de défense. [...]

[...] Pour se défendre, celle-ci le frappe et le père s'évanouit. Pendant que la jeune femme appelait la police, le père, ayant retrouvé ses esprits, en profite pour emmener l'enfant. I - Les infractions et leurs auteurs Non présentation d'enfant L'article 227.5 du Code Pénal définit le délit de non-représentation d'enfant comme « le fait de refuser indument de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. [...]