Cas pratique: les causes subjectives d’irresponsabilité

Extraits

[...] Cas pratique: les causes subjectives d'irresponsabilité Craignant que son ex-mari ne profite de son droit de visite pour emmener son fils en Italie, une femme refuse de lui confier l'enfant lorsque celui- ci se présente à son domicile. Le père, très en colère, entre de force dans le domicile de la jeune femme. Pour se défendre, celle-ci le frappe et le père s'évanouit. Pendant que la jeune femme appelait la police, le père, ayant retrouvé ses esprits, en profite pour emmener l'enfant. [...]

[...] L'agression doit être objectivement constatable. En l'espèce, la destruction de la porte tend à prouver l'existence du caractère réel de l'agression. Ainsi, toutes les conditions tenant à l'acte d'agression sont remplies. - l'acte de défense doit être volontaire, nécessaire et proportionné. Dans un arrêt du 16 février 1967, Cousinet, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel la légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l'acte de défense La Cour de cassation considère en effet que, dès lors que la légitime défense est un droit, elle ne peut être exercée que volontairement. [...]

[...] Pour établir le caractère proportionné, le juge devra rechercher quelles valeurs sociales ont été lésées par l'agression et l'acte de défense et ensuite les comparer entre elles. Il faut obligatoirement que la valeur sociale lésée par l'agression soit égale ou supérieure à celle lésée par l'acte de défense. À défaut, la légitime défense sera écartée. En l'espèce, la valeur sociale lésée par l'agression est une atteinte au bien tandis que celle lésée par l'acte de défense est une atteinte à l'intégrité physique de la personne. Par conséquent, la vie étant supérieure aux biens dans l'échelle des valeurs sociales, il semble que le caractère proportionné fasse défaut. [...]

[...] Par conséquent, il est prudent de jouer sur l'existence possible de causes de non-imputabilité à l'égard de Juliette. S'agissant du délit de non-présentation d'enfant, Juliette a agi en suivant les conseils d'une amie étudiante en droit. On peut donc envisager l'hypothèse d'une erreur de droit. L'erreur de droit est visée à l'article 122.3 du Code pénal, lequel dispose : n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur de droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte Elle est définie par la doctrine comme étant une méprise sur l'illicéité de l'acte accompli Par conséquent, cela suppose que l'erreur porte sur la méconnaissance ou l'incompréhension du texte d'incrimination. [...]

[...] Cela signifie que le prévenu doit être dans l'impossibilité d'éviter l'erreur. Cependant, cette condition est difficile à établir. C'est pourquoi progressivement la Chambre criminelle a déduit de cette condition une obligation de s'informer des textes applicables. La Chambre criminelle considère toutefois que le fait de se renseigner ne suffit pas. Encore faut-il rechercher les informations auprès d'une professionnelle compétente. En l'espèce, il n'est pas certain que le juge retienne l'erreur de droit dans la mesure où le professionnel compétent prend la forme d'une étudiante. [...]