Cas pratique de droit pénal - Les causes de non imputabilité (Cas pratique)

Extraits

[...] Rappel des faits: Nicolas, mineur de 15 ans, organise une fête chez lui, profitant de l'absence de ses parents. Après plusieurs verres d'alcool, il croise Maxime, avec qui il a déjà eu plusieurs altercations, et le frappe. Pris d'une crise d'épilepsie provoquant en lui des pulsions destructrices Nicolas frappe Maxime jusqu'à ce qu'il tombe par terre. Les voisins, alertés par le tapage, préviennent la police. Nicolas n'a aucun souvenir, et précise qu'il ne se savait pas sujet à ce genre de crises. Maxime décède quelques jours plus tard, des suites de ses blessures. [...]

[...] DROIT PENAL Les causes de non imputabilité Nicolas, jeune lycéen de 15 ans profite du départ de ses parents pour fêter le début des vacances scolaires. En effet ces derniers doivent se rendre en urgence pour le week-end chez la grand-mère de Nicolas, celle-ci étant souffrante. Malgré l'interdiction formelle de ses parents, ce dernier décide donc d'organiser une fête et invite tous ses amis. Par un effet de bouche à oreille la maison est rapidement bondée dès le début de soirée. [...]

[...] Soudain Nicolas est pris d'une crise d'épilepsie provoquant en lui des pulsions destructrices et dans un accès de rage, frappe Maxime sans relâche jusqu'à ce que ce dernier tombe à terre, inanimé. Nicolas est finalement maîtrisé et reprend connaissance peu à peu. Ce dernier n'a aucun souvenir de cet épisode malheureux : il n'avait jamais eu de telles crises auparavant et ne se savait pas sujet à ces dernières. Les voisins alertés par le tapage des jeunes appellent la police. Maxime, inconscient, est transporté d'urgence à l'hôpital. Il décède après plusieurs jours de coma. [...]

[...] 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des personnes mentionnées au ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ; ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ; bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ; Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; Avec préméditation ou avec guet-apens ; Avec usage ou menace d'une arme. Attendu que lesdites violences ont été commises sur un mineur de quinze ans. [...]

[...] Attendu que l'article R623-2 du Code Pénal dispose que les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 euros. Attendu que les bruits ayant lieu dans l'intérieur des habitations pendant la nuit constituent la contravention de tapage nocturne lorsqu'ils sont entendus du dehors et troublent la tranquillité des habitants (chambre criminelle décembre 1928). Attendu que Nicolas a organisé une fête chez lui, se prolongeant dans la soirée. Attendu que ses voisins ont appelé la police, alertés par le bruit. D'où il suit que les bruits provoqués par la soirée de Nicolas étaient entendus du dehors. [...]