M. Jérôme Temps est un architecte de renommée, actionnaire et administrateur de différentes sociétés d'architecture. Ces sociétés ont souvent des commandes de la part de la société BTP spécialisée dans le bâtiment et les travaux publics. Cette société est donc un partenaire financier d'importance. M. Jérôme Temps est aussi le maire de la commune de B. et souhaite rénover la patinoire désaffectée. Afin de garder de bonnes relations avec la société BTP, il aimerait lui confier ce marché. Il prend rendez-vous avec son PDG et ami M. Patenté.
Ce dernier lui explique comment procéder et lui donne toutes les instructions nécessaires. Ils conviennent tous les deux que M. Jérôme Temps va fractionner le marché public en trois « petits marchés » d'un montant de 80 000 euros chacun et les confier à trois filiales de la société BTP, les sociétés X, Y, et Z. Ces sociétés n'exécuteront pas les travaux, ces derniers seront pris en charge par la société BTP. Le 15 mars 2006, le maire attribue donc les trois marchés aux trois filiales sans délibération du Conseil municipal et sans commande écrite.
Ces dernières vont alors sous-traiter les travaux à la société BTP qui commence le chantier le 2 avril 2006 et l'achève le 10 mars 2007. Les travaux sont payés aux sociétés X, Y et Z en plusieurs fois et le dernier versement intervient le 17 mars 2007. Suite à une lettre anonyme datée du 15 janvier 2010, une enquête est diligentée et le Procureur de la République décide de poursuivre les différents protagonistes le 15 mars 2010.
Quelles sont les différentes qualifications applicables aux faits ?
[...] L'élément intentionnel L'intention n'est pas expressément visée par l'article 432-11 du Code pénal. Cependant, elle se déduit des termes généraux de l'art 121-3 qui dispose qu'« il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. En général, l'intention se déduit des autres éléments du délit. En l'espèce, il est clair M. Temps a agi intentionnellement car c'est lui-même qui est venu solliciter M. Patenté. De plus, il a participé au pacte frauduleux et a attribué le marché sans délibération. L'intention est donc claire. [...]
[...] L'élément intentionnel L'intention n'est pas expressément visée par l'article 433-1 du Code pénal. Cependant, elle se déduit des termes généraux de l'art 121-3 qui dispose qu'« il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. En général, l'intention se déduit des autres éléments du délit. En l'espèce, il est clair M. Patenté a agi intentionnellement car il a expliqué les démarches à M. Temps les démarches à effectuer (fractionner le marché De plus, il a participé au pacte frauduleux. L'intention est donc claire. [...]
[...] Cela comprend les conseilleurs municipaux (crim 29 ami 1886). Le pacte frauduleux entre le corrupteur et le corrompu doit alors précéder l'acte qu'elle avait pour objet de rémunérer (crim 19 fév 1953). Le pacte doit avoir pour objet des offres, promesses, dons, présents ou des avantages quelconques La notion d'avantage est ici appréciée largement par la jurisprudence. Cela peut par exemple être une participation aux affaires traitées (crim 28 janv 1987). En l'espèce, M. Temps est maire d'une commune et possède donc bien un mandat électif public. [...]
[...] La finalité de la corruption est donc d'obtenir l'accomplissement d'un acte, à la différence du trafic d'influence où la personne va abuser de son influence réelle ou supposée pour obtenir d'une autorité ou administration une décision favorable. En l'espèce, M. Temps tire personnellement un avantage de la corruption. Enfin, il tire parti de sa fonction de maire pour prendre une décision à laquelle il n'est pas habilité : en effet, le conseil municipal ne délibère pas, ce qui est contraire à la législation. Il prend donc un acte facilité par sa fonction. [...]
[...] II/ La corruption active L'article 433-1 du Code pénal dispose que Est puni de dix ans d'emprisonnement et de euros d'amende le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui, afin : Soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; Soit qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable La corruption active est, tout comme la corruption passive, une infraction instantanée et simple qui se consomme par la conclusion du pacte frauduleux. L'élément matériel L'al 1er vise les personnes investies d'un mandat électif public. Cela comprend les conseilleurs municipaux (crim 29 ami 1886). Le pacte frauduleux entre le corrupteur et le corrompu doit alors précéder l'acte qu'elle avait pour objet de rémunérer (crim 19 fév 1953). Le pacte doit avoir pour objet des offres, promesses, dons, présents ou des avantages quelconques La notion d'avantage est ici appréciée largement par la jurisprudence. [...]
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