Cas pratique sur l’application de la loi pénale dans le temps

Extraits

[...] Cas pratique sur l'application de la loi pénale dans le temps Le 25/02/2009. TD Droit pénal L'application de la loi pénale dans le temps Rappel des faits : Alexandre a téléchargé des fichiers musicaux sur le site de Guillaume qui les met à disposition. En mars 2007, la police découvre l'existence de ce site. Les deux affaires doivent être jugées en septembre 2008. Selon la loi en vigueur (article 335-4 al.1 er du Code de la propriété intellectuelle), le téléchargement est puni de 3 ans d'emprisonnement et de €uros d'amende. [...]

[...] Cependant, l'article 112-2-4° du CP, modifié par la loi Perben II du 9 mars 2004, dispose que lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur. En l'espèce, Alexandre a été condamné en décembre 2000 pour téléchargement illégal et a récidivé après le délai de 5 ans initialement prévu par l'article 132-10 CP. Une loi nouvelle, portant ce délai à 7 ans, est votée en août 2007. Donc, la prescription de la peine est acquise et la loi nouvelle sur la récidive ne peut s'appliquer à Alexandre. [...]

[...] Hypothèse dans laquelle La loi sur la récidive serait votée en 2005 : En l'espèce, Alexandre a été condamné en décembre 2000 pour téléchargement illégal et a récidivé, mais une loi nouvelle sur la récidive votée en 2005, porte le délai à 7ans. Donc, en application du principe précédemment étudié, la loi nouvelle s'applique immédiatement puisque la prescription n'est pas acquise, même si cette loi aggrave la situation d'Alexandre qui verra sa peine doubler ans d'emprisonnement et €uros d'amende). [...]

[...] -Ainsi, les dispositions de la loi nouvelle sont divisibles. La loi nouvelle est donc rétroactive, car favorable à Alexandre qui encourt une peine de 1 an d'emprisonnement et de €uros d'amende, au lieu de 3 ans et initialement prévus. Guillaume -En principe, la non-rétroactivité de la loi pénale est la règle (art 112-1 notamment si cette loi est plus sévère et qu'elle crée une incrimination nouvelle ou élève la peine applicable à une infraction antérieurement définie. Cette loi ne s'applique donc pas aux faits accomplis avant son entrée en vigueur. [...]

[...] La compétence en matière contraventionnelle appartient au Tribunal de police ou à une juridiction de proximité. -En l'espèce, le texte d'incrimination existe (art 335-4 al 1er du CPI) et prévoit que le téléchargement est puni de 3 ans d'emprisonnement et de €uros d'amende. -Donc, l'infraction en cause, prévue par la loi pénale, est un délit et le Tribunal compétent devant lequel Alexandre et Guillaume devront comparaître est le Tribunal correctionnel. II/ La peine encourue par Alexandre et Guillaume Alexandre -En droit pénal, le principe de légalité criminelle implique également que le juge ne peut pas prononcer une peine qui n'est pas expressément prévue par une loi. [...]