La SAEN est une société anonyme dont le siège se trouve à Lille. Bernard C. est le président de cette société, Jean. C et Jean Louis B. assument respectivement les fonctions de directeur général et de directeur adjoint. Le 6 octobre 2005, cette société a régulièrement conclu avec la S.A Golf de M., ayant pour président Jean C. et pour administrateur Jean Louis B., une convention par laquelle, moyennant une rémunération forfaitaire, cette dernière confiait à la SAEN la conduite de la réalisation d'un golf.
La SA Golf de M. ayant connu des difficultés financières, Jean C. a fait avancer, en mars et en avril 2006, des fonds par la SAEN. Il a également fait payer par cette dernière plusieurs factures dont la société Golf de M. était redevable. En septembre et octobre 2006, des avenants datés de mars, avril, août et septembre 2006 étaient signés par lui au nom de la SAEN et par Jean Louis B. au nom de la Société Golf de M. Aux termes de ces avenants, la SAEN assurait le préfinancement des travaux engagés par la SA Golf de M. et payait directement certaines factures.
En décembre 2009, le procureur de la République, informé de l'ensemble de ces faits, décide d'ouvrir une information.
Selon les premiers éléments de l'enquête, la participation de Jean louis B. est présentée comme telle. Jean Louis B. a eu connaissance de la situation difficile de la société Golf de M. après rapport du commissaire aux comptes rendu en décembre 2005. Il a alors, sur la demande expresse de Jean C. (invoquant le caractère passager des difficultés) demandé à une entreprise réalisant des travaux pour le golf de présenter directement sa facture à la SAEN et ce en avril 2006. Toujours à la même date, il a donné des instructions à sa banque en vue d'un virement à effectuer au profit de la société Golf de M. Ultérieurement, il a signé les avenants au contrat, régularisant ainsi selon lui un accord antérieur tacite.
Dans le même temps, plus précisément en septembre 2007, Jean Louis B. a demandé à Jean C. de faire acheter par la SAEN un appartement. Cet appartement est loué à la propre famille de Jean Louis B. et donne lieu au payement d'un loyer. Jean Louis B. craint également d'être mis en cause pour cette affaire. Certains actionnaires ont en effet manifesté leur intention de porter plainte. Il apparaît que le président de la SAEN, Bernard C., invoquant son état de santé, refusait d'être informé dans le détail de la gestion opérée par Jean C.
Vous indiquez les conséquences que ces différents faits peuvent avoir sur le plan pénal.
[...] Le dirigeant ne peut pas plus se retrancher derrière la validation juridique de l'acte par un conseil. En clair, étant présumé diligent et apte à l'exercice de ses fonctions, le dirigeant ne peut s'exonérer de sa responsabilité en arguant du fait qu'il ignorait le caractère abusif des prestations dont il a bénéficié. En l'espèce, il apparaît que Bernard C avait des problèmes de santé et refusait d'être informé des événements. Cela n'est a priori pas un fait justificatif et n'empêche pas de retenir sa complicité à l'égard des abus de biens sociaux. [...]
[...] En septembre et octobre 2006, des avenants datés de mars, avril, août et septembre 2006 étaient signés par lui au nom de la SAEN et par Jean Louis B. au nom de la Société Golf de M. Aux termes de ces avenants, la SAEN assurait le préfinancement des travaux engagés par la SA Golf de M. et payait directement certaines factures. En décembre 2009, le procureur de la République, informé de l'ensemble de ces faits, décide d'ouvrir une information. Selon les premiers éléments de l'enquête, la participation de Jean Louis B. [...]
[...] L'élément moral Le législateur exige un dol général, donc il faut prouver la mauvaise foi ici. Il exige aussi un dol spécial qui est l'usage à des fins personnelles. En l'espèce, la mauvaise foi se déduit aisément au regard des faits. Si le loyer est très faible, Jean C. a bien conscience que c'est contraire à l'intérêt de la société. Cependant il ne tire pas d'intérêt personnel de la situation, mais l'intérêt est également caractérisé lorsque les dirigeants ont voulu avantager un tiers. En conclusion, l'élément moral peut être rempli à l'égard de Jean C. [...]
[...] L'article 8 du code de la procédure pénale fixe ce délai à 3ans pour les délits. En l'espèce, il apparaît bien que l'abus de biens sociaux est une infraction occulte, mais on ne sait pas s'il y a eu dissimulation lors de la présentation annuelle des comptes. On va alors prendre comme point de départ le jour de la connaissance : ici, les avenants datés de mars, avril, août et septembre 2006 ont du permettre d'avoir connaissance de l'abus de biens sociaux qui était réalisé : dès lors l'infraction semble être prescrite puisque le procureur de la République enquête à partir de décembre 2009. [...]
[...] La jurisprudence se fonde sur différents éléments de faits pour établir l'intention (prix très bas, absence de facture De plus, l'appréciation est beaucoup plus sévère vis- à-vis des professionnels En l'espèce, il est clair que Jean Louis B savait avec quels fonds l'appartement avait été acheté car c'est lui-même qui a demandé à Jean C de l'acheter au nom de la société. Il n'est alors pas nécessaire qu'il ait eu connaissance exacte des conditions dans lesquelles l'abus de biens sociaux s'est réalisé : le fait qu'il soit au courant est suffisant. [...]
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