Les atteintes volontaires à la vie : empoisonnement et meurtre

Extraits

[...] Les éléments constitutifs étant complètement caractérisés dans nos faits d'espèce, nous pouvons retenir l'infraction d'empoisonnement à l'égard de l'auteur. Désormais, il convient d'évoquer la répression encourue par celui-ci. La répression de l'infraction D'après l'article 221-5 du Code pénal, les personnes reconnues coupables d'un empoisonnement encourent trente ans de réclusion criminelle. Seulement, comme pour les autres infractions, en matière d'empoisonnement, des circonstances aggravantes trouvent à s'appliquer notamment celles relatives au meurtre prévu aux articles 221-2, 221-3 et 221-4 du Code pénal. [...]

[...] En outre, l'auteur d'un empoisonnement peut bénéficier d'une réduction de peine au sens de l'article 221-5-3 du Code pénal dès lors que celui-ci fait l'objet d'une peine privative de liberté. En effet, en vertu de cet article, « la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un empoisonnement est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'éviter la mort de la victime et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices ». [...]

[...] Même s'il n'est pas nécessaire que le corps de Vito soit retrouvé ou même identifié pour que Luca soit condamné si tous les éléments venaient à être caractérisés ; en l'espèce, il ne serait pas difficile pour les services d'enquête de le retrouver ni même de l'identifier puisque celui-ci serait retrouvé sur son lit d'hôpital sauf si Luca avait mis en place une stratégie afin de dissimuler le corps ou s'il avait décidé de le calciner afin qu'un grand nombre de traces soit effacé ou que le corps ne soit plus identifiable lors de sa découverte. Ainsi, le résultat recherché par Luca est bien caractérisé. Un lien de causalité Entre le décès de la victime et la violence utilisée par le coupable doit exister un rapport de causalité. Cependant, l'appréciation du rapport de causalité repose sur celle de l'intention de l'auteur. [...]

[...] Ainsi, est-ce que le fait d'introduire du gaz empoisonné dans la cartouche de Ventoline de Vito constitue un empoisonnement aux termes de l'article 221-5 du Code pénal ? Afin d'apprécier l'existence de l'infraction, il faudra d'abord s'intéresser à ses éléments constitutifs et si l'on considère que ceux-ci sont caractérisés, alors il sera nécessaire d'envisager la peine encourue par l'auteur Les éléments constitutifs Afin de caractériser une infraction pénale, il faut d'abord établir la matérialité puis l'intentionnalité Disposer d'une assise légale est essentiel, au nom du principe de légalité criminelle. [...]

[...] Les éléments constitutifs étant complètement caractérisés dans nos faits d'espèce, nous pouvons retenir l'infraction de meurtre à l'égard de l'auteur. Désormais, il convient d'évoquer la répression encourue par celui-ci. La répression de l'infraction Selon l'article 221-1 du Code pénal, le meurtre simple est puni de trente ans de réclusion criminelle. Toutefois, un certain nombre de circonstances aggravantes trouvent à s'appliquer et dont leur application fait porter la répression à la réclusion criminelle à perpétuité. Parmi celles-ci, l'on retrouve celle de la concomitance du crime posée par l'article 221-2 alinéa 1[er] du Code pénal selon lequel « le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité ». [...]