L’articulation des différents types de responsabilité pénale : trois cas pratiques

Extraits

[...] Or, ici, le délégataire ne disposait pas des moyens nécessaires afin d'installer des filets de protection aux deux premiers étages puisque d'une certaine manière, ce dernier était lié par la décision des gérants concernant la mise en application du budget du chantier même si celui-ci était chargé de le gérer. Par conséquent, il convient de nuancer la validité de la délégation eu égard aux manques de moyens financiers accordés au délégataire afin d'exécuter ses obligations de sécurité du personnel. Le délégataire ne saurait donc être responsable pénalement du fait du caractère invalide de la délégation de pouvoir qu'il a reçue. La responsabilité des chefs d'entreprise peut-elle alors être engagée pour violences involontaires en raison d'un accident de travail survenu sur le chantier ? L'article L. [...]

[...] Par conséquent, la responsabilité du chef d'entreprise ne saurait être engagée eu égard à la validité de la délégation de pouvoir. Par ailleurs, le délégataire a commis une faute personnelle à savoir une faute simple d'imprudence et de négligence car, lorsque les chantiers touchaient à leur fin, il a négligé sa surveillance quant au respect de la réglementation en matière de sécurité par les salariés. Alors qu'il effectuait une visite journalière au début, il finit par la réduire en visite hebdomadaire et à espacer les contrôles. [...]

[...] La sœur de la victime peut-elle voir sa responsabilité pénale engager pour avoir commis des infractions au Code de la route et avoir causé des dommages sur une voiture de patrouille de police alors qu'elle était inquiète pour la victime et se rendait précipitamment chez elle ? En vertu de l'article R. 415-6 du Code de la route, à certaines intersections indiquées par une signalisation stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. [...]

[...] Or la vie humaine vaut bien plus qu'une simple porte blindée même si l'acte de mettre fin à ses jours était volontaire de la part de la victime. Par conséquent, la voisine ne pourrait être déclarée pénalement responsable pour avoir essayé de forcer la porte d'entrée de la victime afin de lui sauver la vie. En effet, le délit de destruction de biens immobiliers serait justifié par l'état de nécessité. Enfin, même si l'état de nécessité fait disparaitre la responsabilité pénale, la voisine serait toujours civilement responsable. [...]

[...] Le délégataire peut-il voir sa responsabilité pénale engagée pour un accident de travail survenu sur un chantier ? La loi du 6 décembre 1976 ajoutant l'article L. 263-2 du Code du travail dispose que l'on retient la responsabilité des chefs d'établissement, directeurs et gérants qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail. Par ailleurs, la Cour de cassation a énoncé, dans un arrêt en date du 28 février 1956 que la responsabilité pénale du chef d'entreprise peut naître du fait d'autrui dans les cas exceptionnels où certaines obligations légales imposent le devoir d'exercer une action directe sur les faits d'un auxiliaire ou d'un subordonné Cependant, la Haute juridiction a aussi admis dans un arrêt du 28 juin 1902 la possibilité d'une délégation de pouvoir afin d'exonérer la responsabilité pénale du chef d'entreprise. [...]