Fiches d'arrêt et cas pratiques sur le principe de légalité

Extraits

[...] Séance 6 Le principe de la légalité Fiches d'arrêts : Cass. Crim septembre 2004 En 1985 et 1986, Valdemar s'est rendu coupable de viols aggravés. Le 19 décembre 2004, la Cour d'assises du Cantal le condamne à 10 ans de réclusion criminelle et à 8 ans de suivi socio-judiciaire, et prononce également sur les intérêts civils. Le procureur général prés la cour d'appel de Riom et Valdemar X forment des pourvois en cassation, rapprochés par cette dernière en raison de leur connexité. [...]

[...] I.T.T Période donnée pendant laquelle une personne ne peut plus exercer une activité professionnelle à la suite d'un dommage corporel. Que risque le patron de l'établissement? Ce dernier s'en rendu coupable de coups et blessures volontaires. Il encourt une peine de S'il s'agissait d'une incapacité totale de travail ? Selon l'art. 222-11 du CP Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de d'amende Si Zitoun était mineur? [...]

[...] Il est condamné à 11 ans de réclusion criminelle et à 8 ans de suivi socio judiciaire. Cette situation est-elle légalement justifiée? Délai de prescription : Le délai de prescription pour les crimes est respecté (20 ans). Viol : Acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. Viol sur majeurs : Selon l'article 222-23 du Code Pénal Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui avec violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. [...]

[...] Qu'en est-il de l'enfant à naître? Selon des jurisprudences de la cour d'appel de Metz et la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date respectivement des 17 février 2005 et 27 juin 2006, Au cours d'un accident de la circulation, une conductrice enceinte de 22 semaines a été tuée sur le coup, ainsi que son enfant à naître; les parties civiles et le parquet général ont demandé que l'auteur de l'accident soit déclaré coupable d'homicide involontaire sur l'enfant à naître; la Cour de cassation, à plusieurs reprises, rappelant le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, considère que "autrui" ne peut concerner l'enfant en voie de naître; l'incrimination d'homicide involontaire ne peut s'appliquer qu'au cas de l'enfant né vivant; il apparaît ainsi qu'aucune incrimination légale protégeant la vie de l'enfant à naître, notamment dans le cadre d'un homicide involontaire, n'existe, hormis la législation relative à l'interruption volontaire de grossesse et l'"esquisse" de législation concernant le statut de l'embryon humain; la décision de relaxe du premier juge est donc confirmée. [...]

[...] Peut-il s'être rendu coupable d'homicide involontaire sur l'enfant que portait Sheila? Selon l'article 221-6, le fais de causer dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du Code Pénal, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi, ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 d'amende. Selon l'article 221-6-1 alinéa 1er, Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou règlementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 d'amende. [...]