L'application de la loi dans le temps - publié le 14/10/2022

Extraits

[...] La loi nouvelle a étendu la peine maximale d'un délit, elle doit être considérée comme étant plus sévère que la loi ancienne, ce qui explique que le principe de non-rétroactivité in pejus doit s'appliquer ici : même si l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2020 est prévue au 1er mars 2021 et les faits se sont produits en 2017, ce caractère plus strict empêche la rétroactivité et l'application de la loi n'aurait été possible que si les faits s'étaient produits le 1er mars 2021 ou après. En conclusion, la peine maximale encourue en l'espèce est celle de l'ancienne loi : donc de trois ans maximum. Le délai de prescription de l'action publique Ainsi, quel est le délai de prescription applicable en l'espèce ? Comme le précise l'article 314-3 du Code pénal, l'abus de confiance tel que défini à l'article 314-1 du même Code est un délit. [...]

[...] L'application de la loi dans le temps - 3 cas pratiques L'homme peut-il être condamné par la justice pénale ? En l'espèce, un homme tue le père de sa compagne aux motifs que celui-ci aurait offensé son propre père. Douze ans plus tard, le 1er janvier 2018, sa compagne porte plainte contre l'homme pour meurtre. Le 27 février 2017, une loi nouvelle a fait passer la prescription de l'action publique pour les crimes de dix ans à vingt ans. Ainsi, l'homme pourra-t-il être condamné par la justice pénale ? [...]

[...] Or, le délai de prescription des délits est six ans à compter du jour où l'infraction a été commise. Dans les faits, l'infraction s'est produite en 2017 et une plainte a été déposée à ce sujet en 2022, soit cinq ans après. En conclusion, il n'y a pas eu de prescription de l'action publique, car celle-ci est de six ans à compter du jour où l'infraction a été commise et la plainte a été déposée pour abus de confiance dans la cinquième année suivant la commission de l'infraction. La loi du 21 avril 2021 est-elle applicable ? [...]

[...] Dans les faits, il s'agit effectivement d'un meurtre, qui a été commis avant l'entrée en vigueur de la modification de la loi du 27 février 2017, mais qui n'a été source d'une plainte par la fille de la victime que le 1er janvier 2018, donc douze ans après les faits. Il convient alors de définir le délai de prescription applicable pour affirmer si la plainte est recevable ou non Le choix du délai de prescription applicable Comme l'a constaté la Cour de cassation dans un arrêt pris en sa chambre criminelle le 23 juin 2009, il existe en Droit pénal le principe de la non-rétroactivité in pejus : cela signifie que si une loi nouvelle fait entrer en vigueur une réglementation plus sévère que la loi ancienne, celle-ci ne s'appliquera pas de manière rétroactive, mais seulement aux individus qui ont commis leur infraction après l'entrée en vigueur de la loi. [...]

[...] En conclusion, la fille de la victime ne peut pas porter plainte, car le délai de prescription est dépassé. En l'espèce, la modification plus sévère de la peine liée à un délit peut-elle être applicable et quel est le délai ? Lorsque l'homme était à la guerre, en 2017, un tiers lui a prêté une épée qui lui a sauvé la vie et qu'il a refusé de rendre par la suite. Le 1er janvier 2022, le tiers porte plainte contre lui pour abus de confiance. [...]