L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace

Extraits

[...] En vertu de l'article 112-1 alinéa 3 et de la décision du 19 et 20 janvier 1981, la loi pénale plus douce sera immédiatement appliquée. En revanche, dans le cas d'une loi nouvelle plus sévère, le juge pénal appliquera la loi en vigueur au moment des faits afin de respecter la légalité pénale et la non-rétroactivité de la loi disposée par l'article 112-1 du Code pénal. Enfin, la loi pénale tient compte de la spécificité des infractions « continues », car ces dernières peuvent être soumises à 2 lois différentes, ainsi si elles sont commises sous la promulgation de la loi nouvelle plus sévère elles seront alors condamnées par celle-ci, bien que la première loi ne condamnât pas nécessairement de la même manière l'infraction. [...]

[...] Conformément à l'article 113-8 du Code pénal, seul le procureur de la République peut engager des poursuites une fois avoir reçu une plainte de la victime ou partie civile, afin de représenter ces dernières dans la poursuite du litige. De plus, l'article 113-9 prévoit qu'aucun jugement ne doit avoir été rendu au paravent, conformément au principe du « non bis in dem ». En l'espèce, la partie civile est de nationalité française et est victime d'une infraction perpétrée par un individu ne se situant pas sur le territoire français. Le droit français prévoit ainsi son application lorsque qu'un citoyen français est victime d'une infraction commise à l'étranger ou par un individu étant à l'étranger. [...]

[...] L'infraction du défaut de paiement relève toutefois d'une infraction continue. Ainsi, une infraction continue est alors soumises à la loi nouvelle car elle a aussi été exécutée sous la nouvelle loi, et au regard du principe de légalité l'infraction était connue. Le prévenu est donc soumis au délit d'abandon de famille pour cause de défaut de paiement en vertu de la loi du 17 mai 2011. En conclusion, le prévenu lors de son prochain jugement sera jugé selon la loi nouvelle qui rétablit l'incrimination du défaut de paiement car l'infraction est une infraction continue. [...]

[...] Ainsi, si nous ne se sommes pas certains de la nationalité du prévenu, le droit français est applicable aux faits. En revanche, les procédures pénales sont régies par des règles spécifiques ; dans les faits la partie civile n'a pas été en mesure d'obtenir l'acceptation de la poursuite de sa plainte par le procureur. Conformément au droit pénal français, le procureur doit lui-même initier les poursuites à la suite de la remise de la plainte de la victime. Enfin, le litige n'a pas fait l'objet d'un jugement préalable, il est donc valide en France. [...]

[...] L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace Cas pratique n°1 César, richissime homme d'affaires au passé douteux, a été marié à Octavie durant trois années. Mais l'opacité des activités poursuivies par son mari ainsi que ses nombreuses infidélités ont poussé l'épouse, exaspérée, à quitter le domicile et à demander le divorce. Le juge aux affaires familiales de Nanterre, qui s'est prononcé sur cette demande le 15 mars 2011, a condamné César au paiement d'une prestation compensatoire de Euros, dont l'homme ne s'est jamais acquitté. [...]