Deux cas pratiques sur l'agression sexuelle et le délai de prescription

Extraits

[...] Donc le délai de prescription de la première infraction était dépassé, de quelques mois, lorsque la deuxième a eu lieu. De plus, depuis l'arrêt du 20 mai 1980, de la chambre criminelle de la Cour de cassation, la prescription de l'action publique est d'ordre public. C'est-à-dire que les juges sont obligés de la relever d'office lors de l'examen préalable de la recevabilité de l'action. Par conséquent, il est trop tard pour Pablo pour agir contre l'agression sexuelle dont il a été victime quand il avait 14 ans, car le délai de prescription est dépassé. [...]

[...] L'action publique contre une agression sexuelle commise 25 ans auparavant sur un mineur de 14 ans est-elle prescrite ? Gérard Cornu dans son dictionnaire de vocabulaire juridique définit la prescription comme « un mode d'extinction de l'action publique résultant du non-exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi, dont la survenance résulte du seul écoulement du temps ». L'article 6 du code de procédure pénale prévoit que lorsque l'action publique est prescrite, le ministère public ne peut plus engager de poursuites. [...]

[...] La loi habilitait donc Max à agir jusqu'à ses 48 ans. Sirius, quant à lui, a été agressé sexuellement par Tom le 30 mars 2058, alors qu'il n'était âgé que de 14 ans. Max avait 47 ans au moment où Sirius a été agressé par Tom. Donc, l'agression de Sirius a eu lieu avant que le délai de prescription du viol de Max ne soit dépassé. Sirius peut intenter une action publique contre Tom jusqu'à ses 38 ans. En 2080, Sirius a 36 ans donc son action n'est pas prescrite. [...]

[...] Les deux victimes passent sous silence leur agression pendant des années. Jusqu'au 12 février 2080 où Sirius décide de porter plainte contre Tom, une instruction est alors ouverte. Max entend parler de l'affaire en 2081 et souhaite agir à son tour. Le délai de prescription de l'action publique contre un viol commis 57 ans auparavant est-il dépassé ? La loi Schiappa du 3 aout 2018 a instauré que le délai de prescription est de 30 ans, à compter de la majorité de la victime, pour le crime d'un viol commis sur un mineur. [...]

[...] Suite à son dépôt de plainte, une instruction est ouverte. Max entend parler de cette action en 2081 alors qu'il a 70 ans et que son délai de prescription est largement dépassé. Cependant, l'agression de Sirius a été commise avant la fin du délai de prescription du viol de Max. Aussi, Sirius a permis l'ouverture d'une instruction contre Tom. Ainsi, l'action intentée par Sirius allonge le délai de prescription de Max. Par conséquent, même 57 ans après son viol, Max pourra porter plainte contre Tom. [...]