Affaire Sophie Masala - Débats et questions juridiques

Extraits

[...] Dans ce cas, Sophie Masala encourait la perpétuité et non plus 30 ans de prison. La préméditation L'article 221-3 du Code pénal définit l'assassinat : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » En l'espèce, se posait donc la question de savoir si le meurtre a été prémédité. Si la préméditation n'a pas pu être étayée, l'auteure s'est introduite au domicile de sa collègue « avec des intentions violentes ». [...]

[...] Affaire Sophie Masala - Débats et questions juridiques Sophie MASALA Débats et questions juridiques Les faits : En 2016, Sophie MASALA a tué et démembré sa collègue de travail. Concernant la qualification pénale des faits, il faut noter que l'auteure a comparu devant la cour d'assises pour meurtre et dissimulation de preuves (et non pour assassinat). Au cours de l'enquête et du procès, des questions juridiques et des débats ont été avancés et notamment la « particulière vulnérabilité » de l'auteure la préméditation mais également les éventuels troubles psychologiques et le discernement (III). [...]

[...] Finalement, il a été jugé « une fragilité psychique », « une personnalité obsessionnelle », mais « une absence de troubles mentaux ». La question de l'abolition du discernement de l'auteure s'est donc posée. Il s'agit en effet, en vertu de l'article 122-1 du Code pénal d'une cause d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité : « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. ». Toutefois, cet élément n'a pas été retenu en l'espèce. [...]