Cas pratique sur l'abus de confiance

Extraits

[...] Par ailleurs, le détournement peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques. En outre, les choses détournées doivent avoir été remises à charge de les rendre ou d'en faire un usage déterminé. La chambre criminelle de la cour de cassation en date du 6 janvier 1992 a retenu dans une décision que l'abus de confiance est retenu lorsque les choses remises au salarié le sont à titre personnel et exclusif pour l'accomplissement de ses fonctions propres, dans cette décision, il s'agissait de sommes remises pour effectuer la paie des salariés. [...]

[...] C'est pourquoi, on applique l'article 314-3 du code pénal pour plus de clareté. Kévin et Yohann encourt dès lors une peine de 10ans d'emprisonnement et de euros d'amende ainsi que des peines complémentaires. La période de sûreté sera appliquée. [...]

[...] Il ne peut donc être poursuivi pour cette infraction auprès de sa grand mère. Néanmoins, ce n'est pas la grand mère de kévin dès lors on peut appliquer les conditions préalablement démontré de l'abus de confiance selon l'élément matériel et l'élément moral. Il encourt une peine de 10 ans d'emprisonnement maximum et à euros d'amende puisque l'abus de confiance a été réalisé dans l'exercice de ses fonctions. On aurait pu citer également l'article 314-2 Alinéa 4 du code pénal qui condamne d'une peine de 7ans d'emprisonnement et de euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisée sur une personne particulièrement vulnérable due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique . [...]

[...] Ainsi, lorsque la personne souhaite payer par chèque, ils proposent un achat en liquide de parts d'encouragement cela permet aux compères de leur faire gagner des points au sein de leur société organisant un concours des meilleurs vendeurs. S'ils le remportent, ils seront engagés en CDI. Yohan et Kévin présentent une fiche de leur société mais préparé par eux mêmes. C'est alors que Jean souscrit 50euros de ces prétendus parts, Jules donne 100 euros pour un montant plancher de 70 euros. [...]

[...] Cependant, lorsque les personnes achètent en liquide, ils gardent pour eux le montant équivalent entre le prix versé et le montant fixé par leur société. Les deux compères ont agi de même avec la grand mère de Yohann qui avait donné un chèque de 50 euros pour 3 bougies achetées et deux fois 10 parts à 5euros. Le fait par Yohann et kévin de détourner au préjudice de Jean et de Jules des fonds qui lui ont été remis et qu'ils ont accepté d'en faire un usage déterminé constitue t-il un abus de confiance au sens de l'article 314-1 du code pénal? [...]