Cas pratique, droit de la peine, dégradation d'un bien public, sursis, délinquant, travail d'intérêt général, emploi, CDI contrat à durée indéterminée, chômeur, jour-amende, amende
-1- Monsieur T. chômeur de 45 ans est un délinquant qui a été condamné à deux reprises. Une fois pour vol en 2015, il est condamné à 200 euros d'amende, et une autre fois en 2016 pour dégradation d'un bien public, il est condamné à 1 mois avec sursis. Récemment, Monsieur T. a dégradé les poubelles de sa résidence en mettant le feu dans le container.
Quelle(s) peine(s) est/sont applicable(s) à ce délinquant ?
-2- Le Tribunal des conflits a alors condamné Monsieur T. à un travail d'intérêt général. Cependant ce dernier a depuis trouvé un emploi en CDI.
Un travail d'intérêt général est-il applicable à un individu ayant un emploi en CDI ?
[...] En conclusion, le Tribunal correctionnel pourra donc condamner Monsieur T à un travail d'intérêt général. Cette peine semble la plus adaptée, car le délinquant est sans emploi, par conséquent il est dans la possibilité d'effectuer un travail d'intérêt général à temps complet. II. 2e cas pratique Monsieur T est un chômeur de 45 ans, c'est un délinquant qui a été condamné à deux reprises, l'une fois pour vol en 2015 et une autre fois en 2016 pour dégradation d'un bien public. [...]
[...] Le juge ne peut pas prononcer des jours-amendes pour plus de 360 jours et si le condamné paye tout en un mois il bénéficie de moins de 20% sur la somme qu'il devait payer. Cependant, si l'individu ne paye pas ses jours-amendes, le condamné sera incarcéré en fonction du nombre de jours d'amendes impayés. En l'espèce, Monsieur T a commis du vandalisme, ainsi il a commis un délit et est punissable pour cette infraction. Le juge devra essayer de ne pas prononcer une peine d'emprisonnement en aménageant la peine du délinquant. [...]
[...] Cependant, si l'individu ne paye pas ses jours-amendes, le condamné sera incarcéré en fonction du nombre de jours d'amendes impayés. En l'espèce, Monsieur T a trouvé un emploi en CDI au moment de la mise en place de la peine qui est le travail d'intérêt général. Par conséquent, il est possible pour le juge d'application des peines de convertir sa peine de travail d'intérêt général à une peine de jour-amende. En conclusion, Monsieur T pourra être condamné à payer des jours-amendes à la place d'exercer son travail d'intérêt général. [...]
[...] 2 cas pratiques en droit de la peine I. 1er cas pratique Monsieur T est un chômeur de 45 ans, c'est un délinquant qui a été condamné à deux reprises, l'une fois pour vol en 2015 et une autre fois en 2016 pour dégradation d'un bien public. En 2015, il est condamné à 200 euros d'amende, et en 2016 il est condamné à 1 mois avec sursis pour dégradation d'un bien public. Et récemment, Monsieur T a dégradé les poubelles de sa résidence en mettant le feu dans le container. [...]
[...] Dans un premier temps, le condamné doit donner son accord, il le donne lors de l'audience, mais s'il est absent à l'audience, il peut donner son accord à son avocat. Toutefois, si l'audience se tient sans avocat, le tribunal peut tout de même prononcer un travail d'intérêt général et le juge d'application des peines convoquera l'individu et recueillera son consentement par la suite. Dans un second temps, le condamné se trouve dans l'obligation de réaliser une visite médicale afin de savoir si ce dernier est apte à travailler. [...]
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