2 cas pratiques en droit de la peine - réinsertion, état alcoolique

Extraits

[...] De plus, le 30 octobre 2019, Monsieur Thomas est condamné à 3 mois d'emprisonnement assortis d'un sursis pour des faits de conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire. Le 15 janvier 2020, Monsieur Thomas se fait surprendre au volant de son véhicule, sans permis de conduire, suite à la perte de tous ses points. Par conséquent, il est condamné à 10 mois d'emprisonnement ferme et à 2 ans de sursis probatoire avec obligation d'injonction thérapeutique. Face à cette situation, le patron de Monsieur Thomas a décidé de mettre fin à son contrat d'apprentissage. [...]

[...] Pour conclure, la peine qui semble le plus adaptée à Monsieur Thomas est de le condamner à 10 mois d'emprisonnement ferme avec à titre de peine complémentaire, un sursis probatoire de 2 ans assorti d'une injonction thérapeutique, une confiscation du véhicule et une obligation au stage de sécurité routière. II. Question 3 : Face à la nouvelle situation de Monsieur Thomas, que peut décider le Juge de l'Application des Peines ? Monsieur Thomas est âgé de 23 ans et est en apprentissage en mécanique auto. [...]

[...] Que peut décider le Juge de l'Application des Peines pour assurer la réinsertion d'un détenu ? Tout d'abord l'article 742 du Code de procédure pénale dispose que « lorsque l'individu a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas été prononcée, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du parquet, ordonner par jugement motivé la prolongation du délai de probation. ». Ensuite, le sursis probatoire est prévu par les articles 132-40 et suivants du Code pénal. [...]

[...] 2 cas pratiques en droit de la peine I. Question 1 et 2 : Quelles infractions a-t-il commis et quelles peines encourt Monsieur Thomas et quelles peines sont les plus applicables à son profit ? Le 15 janvier 2020, lors d'un contrôle routier, Monsieur Thomas est interpellé par les services de polices qui le surprennent sans permis au volant de son véhicule et alcoolisé avec un taux de 1 gr/l dans le sang. Le délinquant est immédiatement placé en garde à vue. [...]

[...] Ainsi, au vu du profil du délinquant, certaines peines lui sont plus applicables que d'autre. Tout d'abord il a été condamné une première fois à 2 mois de prison avec sursis pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ensuite, un an après, il a été condamné une deuxième fois à 3 mois de prison avec sursis pour avoir conduit alors qu'il n'avait plus de permis, et encore un an après il est condamné pour des faits similaires. Par conséquent, la révocation de sursis à lieu d'être, en additionnant les 2 mois de prison avec sursis et les 3 mois de prison avec sursis auxquels il a été condamné mois de prison ferme semble est une peine applicable à son profit. [...]