Ensemble de deux cas pratiques en droit pénal - L'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps

Extraits

[...] Les juridictions françaises devraient par conséquent se déclarer compétentes. En principe, la règle non bis in idem (pas deux condamnations pour une même infraction) impose qu'aucune poursuite ne puisse être exercée sur le fondement de la loi française lorsque l'auteur de l'infraction a déjà été définitivement jugé à l'étranger ou lorsqu'en cas de condamnation, la peine a été suie ou est prescrite (Code pénal, article 113-9). En l'espèce, Madame CALMANT ayant déjà porté plainte devant les juridictions italiennes, celles-ci devraient se porter compétentes afin de juger le voleur présumé. [...]

[...] Y., un vacancier de nationalité suisse, descendit dans la rue pour contraindre X. au silence. En vain, le délinquant porta à Y. plusieurs coups de cymbales au visage, lui occasionnant une incapacité de travail supérieure à huit jours, délit puni et réprimé en Espagne comme en France. X. et deux de ses amis se rendirent jusqu'à une ferme voisine. Arrivé sur les lieux, le prévenu brisa la porte et s'empara d'un lapin. X. et ses amis décidèrent de le garder pour leur repas du lendemain. [...]

[...] Si tel est le cas, la demande d'extradition aux fins de jugement, ou bien un mandat d'arrêt européen pouvait être demandé. [...]

[...] Cas pratique n° 2 - L'application de la loi pénale dans le temps Le thème abordé par ce cas pratique relève de l'application de la loi pénale dans le temps, mais également de l'application de la loi pénale dans l'espace. Il convient par conséquent de voir qu'elles sont les conséquences juridiques de ces situations. Il s'agit de déterminer si l'exercice illégal de la médecine par le prévenu peut être jugé en France pour ensuite s'intéresser aux infractions commises en Italie (II). [...]

[...] Enfin, selon l'article 222-12 du Code pénal, l'infraction décrite ci-dessus est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. Enfin, dès l'instant où un objet est utilisé dans l'optique de causer un mal, celui-ci est considéré comme une arme. L'utilisation d'une arme constitue donc une deuxième cause aggravante. M. X. encourt donc la peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour ces faits Le crime commis par M. X. M. X. et deux de ses amis se rendirent jusqu'à une ferme voisine. [...]