Quels sont les enjeux du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

Victor D.

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Quels sont les enjeux du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

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Thèmes abordés

Impact économique, foyer fiscal, consommation des ménages, finances publiques, administration fiscale, crédit d'impôt, phases d'apprentissage, contrôle du dispositif de prélèvement à la source, résident fiscal français, OCDE organisation de coopération et de développement économiques, impôt sur le revenu, recette concentrée, déontologie, source d'information, élèment méthodologique, prélèvement à la source, personnalisation de l'impôt, France, retraite, situation patrimoniale, écart de trésorerie, Livret A

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Résumé du document

La mise en place du prélèvement à la source provient de l'accumulation de plusieurs conditions conjoncturelles et structurelles. En effet, le maintien sur une longue période de taux d'intérêt bas, la mise en place de conditions politiques jugées plus favorables par le gouvernement, mais également la prise en compte du caractère de plus en plus volatil des conditions structurelles d'existence (plus grande volatilité des revenus, mais aussi des situations familiales des contribuables) a profondément réduit l'intérêt du modèle de prélèvement a posteriori de l'impôt sur le revenu au profit d'un prélèvement à la source.
Parallèlement et dans un contexte de sensibilité importante des finances publiques, l'enjeu de ce passage vise notamment à faciliter le prélèvement de cet impôt, mais aussi à en améliorer le coût de gestion pour l'État. Ainsi, il est possible de déterminer que cinq grands enjeux ont fait l'objet de décisions importantes dans le basculement d'un modèle de prélèvement à l'autre et notamment à court et moyen terme :

Sommaire

Éléments méthodologiques
1. Définition des termes
2. Sources d'informations
3. Déontologie
Les conditions techniques de mise en place de l'IR, retour sur les modèles et arbitrages réalisés
1. L'impôt sur le revenu, une part importante des recettes concentrées sur un nombre limité de contribuables
2. Un modèle utilisé dans l'immense majorité des pays de l'OCDE
3. Les vicissitudes du modèle précédent ou les motifs du passage au prélèvement à la source
4. Des arbitrages nécessaires entre personnalisation, liquidation, synchronisation et confidentialité du processus
5. De nécessaires modalités d'ajustement pour les résidents fiscaux français mais disposant de revenus à l'étranger et des non-résidents.
6. L'hypothèse non retenue de la fusion IR/CSG
L'année de mise en place ou des effets importants sur les dispositifs fiscaux
1. Un impact fort sur les dispositifs bénéficiant d'un crédit d'impôt
2. Des entreprises encore assez largement en phases d'apprentissage du processus
3. La question du contrôle du dispositif de prélèvement à la source de la part de l'administration fiscale apparaît comme l'un des enjeux principaux
4. Un coût pour l'administration fiscale à court terme
Perspectives et prospective : quels enjeux de long terme ?
1. Quels gains de long terme pour les finances publiques ?
2. L'impact économique sur les entreprises
3. Quel impact de long terme sur la consommation des ménages ?
4. Une remise en cause du modèle du foyer fiscal ?

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Extraits

[...] Quels sont les enjeux du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ? Synthèse La mise en place du prélèvement à la source provient de l'accumulation de plusieurs conditions conjoncturelles et structurelles. En effet, le maintien sur une longue période de taux d'intérêt bas, la mise en place de conditions politiques jugées plus favorables par le gouvernement, mais également la prise en compte du caractère de plus en plus volatil des conditions structurelles d'existence (plus grande volatilité des revenus, mais aussi des situations familiales des contribuables) a profondément réduit l'intérêt du modèle de prélèvement a posteriori de l'impôt sur le revenu au profit d'un prélèvement à la source. [...]

[...] Les changements de situation patrimoniale notamment pour les propriétaires bailleurs dont le niveau d'imposition peut fortement varier d'une année sur l'autre en raison d'un grand nombre de variables (charges exceptionnelles, loyers impayés, changement de locataire, vacances dans le logement, etc.). Le décalage d'un an était ici particulièrement préjudiciable dans la mesure où elle était un frein notable à la réfection des appartements en location, et plus généralement à la réalisation de travaux puisqu'elle supposait un effort de trésorerie important de la part du contribuable bailleur. [...]

[...] Ainsi, la simplification du modèle fisc Dès lors, et au regard des éléments ici présentés, il est possible d'affirmer qu'une grande partie des objectifs de la mise en chantier du prélèvement à la source ne sont pas remplis et ce en raison de l'absence de remise en cause des complexités structurelles du calcul mais également de la persistance d'un niveau de synchronisation dans l'ensemble faible (difficulté des changements en cours d'année en raison du maintien de l'application d'un calcul sur la base des revenus de l'année précédente, etc.). Ainsi, il est possible d'affirmer que la réforme du prélèvement à la source, n'est dans les faits qu'une première étape d'un processus de remise à plat de l'impôt sur le revenu. [...]

[...] Cette redistribution, si elle doit éviter les effets de seuils, permettrait de rendre plus instantané l'efficacité des stabilisateurs automatiques. Elle pourrait permettre au débat public de s'intéresser à la question fiscale dans son ensemble. Cette question, dans un contexte de contestation sociale importante peut être perçu comme une modalité de garantir un meilleur consentement à l'impôt. Le caractère familial de l'imposition et notamment l'importance donné aux enfants dans ce dispositif pourrait être étudié permettant ainsi d'étendre la question des parts fiscales également à la CSG. [...]

[...] Quel impact de long terme sur la consommation des ménages ? La question de l'impact de la baisse du niveau nominal de salaire en répercussion de la mise en place du prélèvement à la source est difficile à estimer avec précision. En effet, une baisse du salaire nominal pourrait entraîner un effet et notamment une baisse de la consommation dans la mesure où elle réduirait l'effet richesse. Plusieurs éléments peuvent notamment être mis en exergue afin de considérer que cet impact devrait néanmoins rester limiter dans le temps et ne devrait supposer qu'un coût économique et fiscal réduit : Le niveau de mensualisation des contribuables est déjà particulièrement élevé ce qui laisse entendre que pour un grand nombre d'entre eux, la distinction entre salaire net et salaire nominale est déjà réalisée sur le plan psychologique. [...]

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