« L'administration fiscale n'est pas une oeuvre philanthropique » : par conséquent, et afin de garantir la perception des impôts fixés par la loi, le trésor public a instauré des sanctions fiscales à caractère administratif en vue de réprimer les infractions commises par les contribuables à l'encontre des règles fiscales.
Les sanctions fiscales prennent la forme de sanctions pécuniaires infligée par l'administration en vertu d'un texte. Le chapitre II du DGI conduit à faire une triple distinction parmi ces sanctions (...)
[...] Ces sanctions, par nature administrative se caractérisent par leur automaticité. Cela signifie d'une part, que l'autorité administrative est tenue, en présence d'un comportement ou d'une erreur tombant sous le coup d'une incriminations d'infliger, sous le contrôle du juge, la sanction prévue par la loi fiscale. Et d'autre part, que le quanta de la peine fixée expressément par le législateur doit être appliqué strictement par l'administration et le juge. Or, dès lors que la sanction est automatique, elle peut être qualifiée de punition et participer de la matière pénale au sens matériel. [...]
[...] Les mesures de protection du contribuable contre l'arbitraire de l'administration issue des normes fiscales. - obligation de motivation des sanctions fiscales: (cas particuliers de l'obligation de motivation des décisions individuelles défavorables) à l'article L D du LPF qui oblige l'administration à faire état de toutes considérations de droit et de fait fondant la pénalité ; notamment en cas de majoration de l'impôt. Le défaut de motivation des pénalités est susceptible d'entraîner leur annulation : CE 22 fév - cas de modulation prévu dans la loi : l'article 1729 du CGI proportionne les pénalités selon les agissements commis par le contribuable, et prévoit des taux de majoration différent selon la qualification du comportement. [...]
[...] Une conception extensive des pouvoirs de contrôle du juge de l'impôt soutenu par les Hauts magistrats judiciaires. L'applicabilité du principe de personnalité des peines : les normes internes et extra -nationales. - un arrêt de la CEDH Bendenoun France du 24 février 1994 : puis l'Avis Auto- Méric du 31 mars 1995 : reconnaisse l'article 6 de la convention concernant le droit à avoir un procès équitable, comme applicable en matière fiscale. - cela ne réfère-t-il pas au principe d'individualisation de la peine ? [...]
[...] Traditionnellement, la modulation est définie comme une variation, une adaptation, une modification de quelque chose selon certains critères ou certaines circonstances (comme l'appréciation du comportement du contribuable fautif par exemple). La modération peut être admise comme un synonyme puisqu'elle est preuve de pondération, de mesure dans la conduite, de tempérament à l'opposé de toute position excessive. En revanche, pour ce qui est de la réformation, le sens semble être très différent et porte l'idée inhérente de changement radical, de correction. [...]
[...] Le pouvoir de modulation des sanctions fiscales du juge est-il indispensable pour assurer la conformité à l'article 6 de la Convention ? Afin de tenter de répondre, il conviendra d'analyser en premier lieu les arguments justifiant les divergences jurisprudentielles sur les pouvoirs de modulation du juge de l'impôt en matière de condamnations pécuniaires avant de relativiser l'importance de la nécessité d'un pouvoir de modulation des sanctions fiscales devant le juge de l'impôt (II). Les divergences jurisprudentielles sur les pouvoirs de modulation du juge de l'impôt en matière de condamnations pécuniaires. [...]
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