Les rescrits fiscaux, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA - Questions et réponses

Extraits

[...] C'est-à-dire pour des faits générateurs futurs. Il est aussi important de souligner qu'il est possible pour le contribuable d'interroger l'administration sur une opération en vue de provoquer de sa part une prise de position qui sera définitive sous réserve que l'ensemble des éléments pertinents de l'opération envisagée lui ait été fourni. On peut prendre comme exemple le cas d'abus de droit. On peut également citer les prix de transferts (article 57 du Code général des impôts). En effet, il est possible pour l'entreprise de conclure avec l'administration une convention qui la mettra à l'abri de toute possibilité́ de redressement, à partir du moment où son contenu est respecté́. [...]

[...] Les rescrits fiscaux, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA - Questions et réponses Les rescrits fiscaux Qu'est-ce que les rescrits fiscaux ? Selon la définition de Gérard Cornu présente dans son ouvrage intitulé Vocabulaire juridique, les rescrits seraient  plus généralement, une expression doctrinale servant à désigner les consultations données, à la demande des intéressés, par des autorités administratives ou juridictionnelles, des questions de droit (interprétation de leurs règlements ou de la loi), sous formes et dans des domaines divers (droit fiscal, contentieux judiciaires et administratif, concurrence) . [...]

[...] À l'égard des prestations de services et des travaux immobiliers : le fait générateur de la TVA est fixé à la date d'exécution de la prestation, et son exigibilité, au moment de l'encaissement du prix, sauf option pour les débits. Il arrive que la détermination de la date d'exigibilité́ de la TVA afférente à certaines opérations déroge au régime des livraisons de biens corporels et au régime des prestations de services et des travaux immobiliers. Par exemple, en cas de livraison de biens ou de services à soi-même, en cas d'importation, etc. [...]

[...] Tout contribuable peut en effet opposer à l'administration fiscale son interprétation formelle de la loi fiscale de fond. Le contribuable peut y trouver intérêt par exemple quand cette doctrine est dite contra legem. Il faut préciser que cette doctrine n'est opposable que si l'administration n'a pas exprimé́ dans son contenu des réserves, ce qu'elle fait fréquemment. De plus, il faut souligner qu'est opposable à l'administration sa prise de position sur la situation particulière d'un contribuable déterminé. Par exemple, elle peut avoir été exprimée dans un courrier ou encore dans une proposition de rectification. [...]

[...] Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA En cas de livraison de biens corporels, le fait générateur et l'exigibilité́ de la TVA se situent au moment de la livraison. Cependant pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA est situé́ à la date d'exécution de la prestation et son exigibilité à la date d'encaissement du prix ou du débit. Il convient de distinguer le fait générateur de la TVA de son exigibilité : le fait générateur est l'événement qui donne naissance à la créance de l'administration fiscale, l'exigibilité́ est l'événement qui lui confère le droit de réclamer la TVA. [...]