L'entreprise Machinex a pour activité la vente de matériel industriel. En novembre 2009, elle a une commande d'une machine pour un montant de 15000euros HT. Le contrat a été signé le 22 décembre 2009 et la livraison+ facturation datent de janvier 2010. Aussi, le contrat a une clause de réserve de propriété
Sommaire
1.L'entreprise Machinex a pour activité la vente de matériel industriel. En novembre 2009, elle a une commande d'une machine pour un montant de 15000euros HT. ● revenu imposable et catégorie fiscale ●exercice de rattachement des produits ●règles comptables/règles fiscales
2.L'entreprise Gestapaye met au point et commercialise des logiciels de gestion de paye. Un contrat a été signé le 1er novembre 2009 avec un exploitant agricole ● revenu imposable et catégorie fiscale ●exercice de rattachement des produits ●règles comptables/règles fiscales
3.L'entreprise Dupont est titulaire d'une créance, née le 15 décembre 2009, sur un client américain pour un montant de 400 000 dollars ● revenu imposable et catégorie fiscale ●exercice de rattachement des produits ●règles comptables/règles fiscales
4.Mr Martin, plombier, exerce son activité sous la forme d'une entreprise individuelle. En janvier 2010, il a réparé une canalisation chez un particulier pour un montant HT de 110 euros ● revenu imposable et catégorie fiscale ●exercice de rattachement des produits ●règles comptables/règles fiscales
5.L'entreprise Calfan a obtenu le 1er janvier 2010 une attestation de la Région Aquitaine l'informant qu'elle recevrait une subvention d'équipement de 25000euros en vue du financement d'une immobilisation amortissable sur 5 ans. ● revenu imposable et catégorie fiscale ●exercice de rattachement des produits ●règles comptables/règles fiscales
6.Mr Bouteille, entrepreneur individuel, a reçu le 15 octobre 2009 un avis de dégrèvement de taxe professionnelle de 1000euros et d'ISF de 1500euros ● revenu imposable et catégorie fiscale ●exercice de rattachement des produits ●règles comptables/règles fiscales
7.L'entreprise Gerard a perçu en octobre 2009 un capital de 10000 euros de sa compagnie d'assurance pour compenser la disparition accidentelle d'un stock de marchandises. ● revenu imposable et catégorie fiscale ●exercice de rattachement des produits ●règles comptables/règles fiscales
8.Mr Charles, entrepreneur individuel avait souscrit une police d'assurance homme clé prévoyant, au cas ou il décèderait ou serait frappé d'incapacité le versement d'un capital forfaitaire de 150000euros. Il est mort le 15 septembre 2009 ● revenu imposable et catégorie fiscale ●exercice de rattachement des produits ●règles comptables/règles fiscales
9.Mr Berton, a donné en location gérance en 2008 son fonds de commerce à son neveu, moyennant une redevance annuelle de 15000euros qui est versée en une seule fois le 15 janvier. ● revenu imposable et catégorie fiscale ●exercice de rattachement des produits ●règles comptables/règles fiscales
10.La société Edition Godefroy a pour activité l'édition et la vente de livres. Ile est prévu que le prix est payé lors de la réception de l'ouvrage et qu'à compter de cette date, les clients supportent les risques et destruction du livre. ● revenu imposable et catégorie fiscale ●exercice de rattachement des produits ●règles comptables/règles fiscales
1.L'entreprise Machinex a pour activité la vente de matériel industriel. En novembre 2009, elle a une commande d'une machine pour un montant de 15000euros HT. ● revenu imposable et catégorie fiscale ●exercice de rattachement des produits ●règles comptables/règles fiscales
2.L'entreprise Gestapaye met au point et commercialise des logiciels de gestion de paye. Un contrat a été signé le 1er novembre 2009 avec un exploitant agricole ● revenu imposable et catégorie fiscale ●exercice de rattachement des produits ●règles comptables/règles fiscales
3.L'entreprise Dupont est titulaire d'une créance, née le 15 décembre 2009, sur un client américain pour un montant de 400 000 dollars ● revenu imposable et catégorie fiscale ●exercice de rattachement des produits ●règles comptables/règles fiscales
4.Mr Martin, plombier, exerce son activité sous la forme d'une entreprise individuelle. En janvier 2010, il a réparé une canalisation chez un particulier pour un montant HT de 110 euros ● revenu imposable et catégorie fiscale ●exercice de rattachement des produits ●règles comptables/règles fiscales
5.L'entreprise Calfan a obtenu le 1er janvier 2010 une attestation de la Région Aquitaine l'informant qu'elle recevrait une subvention d'équipement de 25000euros en vue du financement d'une immobilisation amortissable sur 5 ans. ● revenu imposable et catégorie fiscale ●exercice de rattachement des produits ●règles comptables/règles fiscales
6.Mr Bouteille, entrepreneur individuel, a reçu le 15 octobre 2009 un avis de dégrèvement de taxe professionnelle de 1000euros et d'ISF de 1500euros ● revenu imposable et catégorie fiscale ●exercice de rattachement des produits ●règles comptables/règles fiscales
7.L'entreprise Gerard a perçu en octobre 2009 un capital de 10000 euros de sa compagnie d'assurance pour compenser la disparition accidentelle d'un stock de marchandises. ● revenu imposable et catégorie fiscale ●exercice de rattachement des produits ●règles comptables/règles fiscales
8.Mr Charles, entrepreneur individuel avait souscrit une police d'assurance homme clé prévoyant, au cas ou il décèderait ou serait frappé d'incapacité le versement d'un capital forfaitaire de 150000euros. Il est mort le 15 septembre 2009 ● revenu imposable et catégorie fiscale ●exercice de rattachement des produits ●règles comptables/règles fiscales
9.Mr Berton, a donné en location gérance en 2008 son fonds de commerce à son neveu, moyennant une redevance annuelle de 15000euros qui est versée en une seule fois le 15 janvier. ● revenu imposable et catégorie fiscale ●exercice de rattachement des produits ●règles comptables/règles fiscales
10.La société Edition Godefroy a pour activité l'édition et la vente de livres. Ile est prévu que le prix est payé lors de la réception de l'ouvrage et qu'à compter de cette date, les clients supportent les risques et destruction du livre. ● revenu imposable et catégorie fiscale ●exercice de rattachement des produits ●règles comptables/règles fiscales
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Extraits
[...] La facture est généralement adressée à la date de livraison. En l'espèce, la livraison et la vente ont lieu en janvier2010 donc en principe la somme de 15000euros devrait être enregistrée comme produit à cette même date. Cependant, il est précisé que cette vente est assortie d'une clause de réserve de propriété c'est à dire que le transfert de propriété est retardé jusqu'à complet paiement du prix. Cependant l'art bis/b/ al.2 du CGI précise que que la livraison au sens du premier alinéa s'entend de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente comprend une clause de réserve de propriété. [...]
[...] Ainsi, cette dernière va être comptabilisée en tant que produit au titre de l'exercice de janvier 2010. ●règles comptables/règles fiscales le résultat fiscale est définit à l'art du CGI selon lequel le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les opérations de toute nature effectuées par les entreprises. Ainsi, le CGI pose le principe que le résultat fiscal est identique au résultat comptable. Cependant, les règles peuvent diverger notamment dans l'hypothèse de créances libellées en monnaie étrangère. D'un point de vue comptable, les documents doivent être établis en euros selon l'art.L123-22 du code de commerce. [...]
[...] Dès lors, le résultat fiscal équivaut au résultat comptable et aucun retraitement extra-comptable n'ait à effectuer. [...]
[...] ●exercice de rattachement des produits il convient tout d'abord de qualifier le produit en l'espèce soit la créance de dollars. Ici, il s'agit d'un produit d'exploitation c'est à dire qu'il résulte de l'exercice de l'activité de l'entreprise. Ainsi s'applique les règles de la comptabilité d'engagement. Le principe est posé à l'art bis al.1 du CGI selon lequel les produits correspondants à des créances sur la clientèle ou à des versements reçu à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraisons des biens pour la vente et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services». [...]
[...] Or ce versement de capital ne sera imposable que s'il est lié à l'activité de l'entreprise. En l'espèce, Mr charles a souscrit cette assurance afin de prévenir tout risque de difficultés financières pour son entreprise dans le cas ou il décèderait ou serait frappé d'incapacité. Ainsi, cette indemnité est en lien indirecte avec l'exploitation et est donc un revenu imposable par nature dans la catégorie des BIC professionnels sur le fondement de l'art.34.al.1 du CGI car on suppose que Mr Charles participe à la gestion de façon directe et constante de son activité commerciale ou artisanale. [...]
Cas n°1 : L'entreprise Machinex a pour activité la vente de matériel industriel. En novembre 2009, elle a une commande d'une machine pour un montant de 15000 euros HT. Le contrat a été signé le 22 décembre 2009 et les livraison et facturation datent de janvier 2010. Aussi, le contrat a une clause de réserve de propriété. Cas n°2 :...
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