Questions de fiscalité et droit des affaires

Extraits

[...] Comment l'anormalité est-elle appréhendée par le droit fiscal des affaires ? points) La question de la normalité en droit des affaires touche précisément à un délicat équilibre entre la liberté de gestion de l'entreprise et les intérêts financiers de l'État. La distinction entre optimisation et fraude fiscale est fine, mais elle existe. La possibilité d'opter est une forme d'optimisation, alors que l'abus de droit et l'acte anormal de gestion peuvent s'apparenter à une fraude. Quand le résultat a été déterminé, encore faut-il déterminer si celui-ci est « normal ». [...]

[...] Dans le premier cas, il y aurait une fuite, des délocalisations à raison de la non- compétitivité du système français (IS 25% en France en Irlande). Différentes possibilités sont ouvertes comme le fait d'opter, ce qui n'est pas neutre. En effet, la possibilité d'opter pour tel ou tel système permet de se soustraire de certaines impositions : il y a donc cette logique de compétitivité. Le droit fiscal semble vouloir tailler une forme d'imposition à géométrie variable, une imposition subjective. C'est bien l'idée d'égalité devant l'impôt en respectant les capacités contributives (13 DDHC). [...]

[...] L'équilibre fait preuve de mutabilité, d'une part il se resserre en faveur des intérêts financiers de l'État d'autre part, et surtout en 2016, dans la décision Rottapharm, le CE limite la portée de l'acte anormal de gestion en empêchant l'administration fiscale de juger de l'opportunité des choix de gestion interne à la société. L'équilibre revient sur ce point en faveur de la liberté d'entreprendre. Plus précisément, concernant la normalité d'une décision, il y a un aspect objectif et subjectif et objectif. La récente décision de décembre 2018 évoque que cet acte est un acte par lequel une société fait le choix de s'appauvrir dans des fins étrangères à son intérêt. Il y a le critère objectif (l'appauvrissement qui se constate) et le critère subjectif (la volonté de l'entreprise). III. [...]

[...] Questions de fiscalité et droit des affaires I. Dans le cadre de la crise économique Covid-19, quelles mesures viennent au soutien des entreprises ? points) Le levier fiscal est un instrument de politique économique, il peut s'agir d'impositions de rendement ou d'impositions d'incitation. Dans le cadre d'une crise sanitaire, le rendement n'est pas immédiatement la solution. Il est nécessaire de conduire une politique de soutien aux entreprises. Une logique keynésienne. L'entreprise doit pouvoir continuer à verser un salaire aux salariés, le cas contraire, c'est toute l'économie qui s'écroule. [...]

[...] Le droit français à lutter contre cela avec l'article 155 du code général des impôts. Effectivement, il y a dissociation entre comptable et fiscal. La liberté d'affectation s'effectue sur la partie comptable et les rectifications se feront sur la partie fiscale. Le passage de la comptabilité à la fiscalité se qualifie d'extourne. Les deux n'ont pas la même logique donc le résultat comptable n'est pas égal au résultat fiscal. La réintégration peut donc être une sanction visant à augmenter le résultat fiscal, donc augmenter l'assiette et in fine l'imposition. [...]