Proposition de reforme de l'impôt sur la TVA

Extraits

[...] Cette hétérogénéité a pour conséquence la création d'une concurrence fiscale entre les pays de l'Union. Cette concurrence altère les actions de l'État au niveau décisionnaire, mais entraine également des dégradations au niveau social en termes de capacité de redistribution des revenus. Les décisions que peut prendre l'État deviennent liées à l'existant fiscal au niveau européen et non plus par rapport à l'existant fiscal, économique et social national. Il y a donc une perte de souveraineté non négligeable. Au niveau des entreprises, cette concurrence entraine une hausse des coûts. [...]

[...] Pour conclure, une réforme point par point de la TVA est nécessaire pour tous. Au niveau de l'État, cela permettra de recouvrer une souveraineté qui a été diluée par les crises qui se sont succédé. Il pourra se concentrer sur les aspects sociaux qui font sa spécificité et ainsi avoir une nouvelle proposition de vision pour l'avenir. Cela permettra aussi de recouvrir une partie des capacités de financement en ces temps de disette et donc d'avoir une plus large palette de force pour rétablir la croissance et la confiance et ainsi d'avoir une politique sociale plus proactive et proche des citoyens. [...]

[...] Ils pratiquent une optimisation fiscale des plus agressives. Étant des entreprises qui n'ont pas obligatoirement besoin d'être présentes physiquement sur leurs marchés, ils bénéficient des avantages que procurent les taux réduits et donc ont des coûts bien moindres. Ainsi une entreprise présente physiquement sur un territoire devra acquitter le taux normal, alors que les géants du numérique qui ne sont pas présents physiquement ne devront payer que le taux réduit. Il existe donc une grosse perte de rentrée fiscale pour l'État, mais aussi une grave distorsion de la concurrence. [...]

[...] Est-ce qu'il faudrait passer à une application générale de la TVA ? Est-ce qu'il faut la supprimer ? Les spécificités de l'Outre-mer ? Envisagez les raisons pour lesquelles il faut mettre en place cette réforme et quelles seraient les conséquences. Pour un État, la fiscalité est l'un des derniers bastions de sa souveraineté. Cela provient du fait que l'impôt est l'un des rares moyens que possède un État pour se financer. Cependant, la fiscalité est aussi importante vu qu'elle impacte directement et indirectement la vie de ses citoyens. [...]

[...] Cependant, l'instauration de cette réforme nécessitera une mise en place précise et coordonnée de la part de tous les intervenants de l'État et cela à tous les échelons. Elle nécessitera également une communication claire et globale en direction de tous ces intervenants pour éviter toutes dérives et incompréhensions, mais surtout pour les convaincre de son bien-fondé et de son importance pour le futur de tous. Enfin, au vu de l'historique du projet de réforme de la TVA qui s'étend sur plusieurs décennies, un engagement ferme et une volonté politique forte sont nécessaires. [...]