Droit fiscal des affaires, principe de proportionnalité, entreprises, cour européenne.
« Hâte toi lentement! Telle peut être la devise du Conseil d'Etat » écrivait Julie Burguburu, maître des requêtes au CE, dans une chronique d'un arrêt rendu le 30 Novembre 2007. Cette remarque apparaît comme appropriée par rapport à sa jurisprudence sur l'acceptation ou le refus de se conformer au droit européen.
Le principe de proportionnalité est un principe issue de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et de la Cour de justice de l'union européenne, qui est une règle de pondération selon laquelle les atteintes portées à des droits fondamentaux par la puissance publique ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l'intérêt général.
C'est donc un principe résultant du droit européen, le droit européen qui est relativement jeune, étant concordant avec la création de la CECA en 1951, la CECA étant l'une des premières communautés, qui a été suivi par la suite par d'autres communautés, qui aujourd'hui forment l'union européenne. L'U.E est donc un ensemble de communauté d'intérêt, font partie de cette union les Etats signataires dont la France.
Découle du Conseil de l'Europe et de l'U.E un certains nombres de règles. En effet, ils vont prendre à la fois des directives, et des objectifs. Cela crée un droit qui va devoir être transposé en droit interne. De plus, a été pris par l'U.E et le conseil de l'Europe un ensemble de règles comme la Convention Européenne des Droits de l'Homme et du Citoyens (CEDH), qui va venir directement s'appliquer en droit interne, ces règles primant sur la Constitution même. Malgré cette primauté, difficilement reconnue de la CEDH en droit interne, il existe des conflits entre droit interne, et droit européen. Ces règles sont des principes essentiels comme la liberté de mariage (art. 12 CEDH), ou encore le droit à un procés équitable (art 6§1), principe que le droit français doit respecter.
Cependant apparaît en droit français quelques questions de compatibilité entre le droit interne et ce droit européen. Ces questions peut se trouver dans la matière fiscale par exemple, en effet, la recherche par le juge de l'adéquation de la peine par rapport à la gravité de l'acte apparaît comme conforme avec la recherche de proportionnalité dans les sanctions, ce qui est préconisé par le principe de proportionnalité que l'on retrouve à l'art. 6§1 de la CEDG, néanmoins des lois internes viennent moduler cette sanction, ce qui peut apparaître comme ne pouvant plus permettre au juge de moduler cette peine.
Ce qui nous amène à nous demander si les solutions retenues par la jurisprudence françaises sur les modulations de la sanction fiscale par le juge sont conformes au droit européen?
C'est une question que le Ce se voit régulièrement posé, question qui es tranchée à la fois par la Cour de Cassation, et le Conseil d'Etat, ces deux juridictions retiennent des solutions opposées, mais nous pouvons dénoter de la part du CE une légère évolution dans sa jurisprudence. Cette différence de jurisprudence va se montrer pour l'une en adéquation avec le droit européen, et pour l'autre va sembler différer de celui-ci.
De plus, il y a une recherche de conformité en matière de sanction fiscales au principe posé par la CEDH qui est celui de procès équitable.
Nous verrons dons dans une première partie, le conflit interne de jurisprudence amenant à avoir des doutes sur la conformité au droit européen. Puis dans une seconde partie, la recherche des juges à se conformer au principe du procès équitable, principe posé par la CEDH.
[...] La première raison est que le CE a été saisi jusqu'à présent que de requête où il devait statuer que sur des pénalités où la loi prévoyait des modulations. Le CE sera donc amené à statuer sur des litiges portant sur des pénalités pour lesquelles la position actuelle est plus difficilement tenable. La deuxiéme raison serait de moduler la sanction à travers un simple plafond pour tenir compte des circonstances propre à chaque affaire. Le CE n'aura alors pas d'autres choix que de s'aligner. [...]
[...] Le juge ne peut se permettre d'écarter une loi, même si celle-ci est inconstitutionnelle. La Cour EDH elle interprète l'article comme quoi le contribuable doit saisir un organe de pleine juridiction. De plus, d'après le CE, la loi interne intègre une modulation dans ses sanctions en faisant la différence entre le contribuable de bonne foi, de mauvaise fois, ou celui qui va utiliser des manœuvres frauduleuses. II-Un droit au procès équitable, respecté par les juridictions internes: Une constante adéquation avec le droit européen: Les juridictions internes du droit français recherchent lorsqu'elles infligent une sanction à veiller au respect de l'application de l'art. [...]
[...] C'est par son arrêt du 29 Avril 1997, Ferreira que la Cour de Cassation va affirmer sa position par rapport à cette question fort débattue. Cet arrêt est un arrêt que l'on peut classer dans les plus importants parmi les arrêts rendus par la Cour de Cassation en matière fiscale. Dans cet arrêt, elle juge que contrevient à l'article 6 de la CEDH les dispositions de l'article 1840 N quater du Code Général des Impôts en ce qu'elle institue une amende proportionnelle d'un montant invariable automatique. [...]
[...] Une jurisprudence qui apparaît comme conforme au droit européen. Cependant, le CE ne retient pas la même solution, estimant que la loi module déjà la sanction. B)Une gravité du comportement ne permettant pas une modulation selon le CE: Le CE tient une jurisprudence constante sur la question de la modulation des sanctions fiscales par le juge. Cette constance peut se voir à travers plusieurs arrêts comme dans l'arrêt du 8 Mars 2002 Sarl Clinique médicale de Mazargues, ou encore l'arrêt du 27 Juin 2008 Melki. [...]
[...] Cette différence de jurisprudence va se montrer pour l'une en adéquation avec le droit européen, et pour l'autre va sembler différer de celui-ci. De plus, il y a une recherche de conformité en matière de sanction fiscales au principe posé par la CEDH qui est celui de procès équitable. Nous verrons dons dans une première partie, le conflit interne de jurisprudence amenant à avoir des doutes sur la conformité au droit européen. Puis dans une seconde partie, la recherche des juges à se conformer au principe du procès équitable, principe posé par la CEDH. [...]
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