QRC : la notion d'impôt et les sources supra législatives du droit fiscal

Extraits

[...] QRC : la notion d'impôt et les sources supra législatives du droit fiscal  Lever un impôt [HYPERLINK: https://www.wikiberal.org/wiki/Imp%C3%B4t], c'est faire tort à la société  . Jean-Baptiste Say [HYPERLINK: https://www.wikiberal.org/wiki/Jean-Baptiste_Say] évoque la nécessité de l'impôt pour bon fonctionnement de l'État et des services publics. Poursuivons avec une définition doctrinale :  L'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques.  Gaston Jèze. Des contradictions font souvent l'objet de problèmes fiscaux que le législateur tente chaque année de réparer grâce à des dispositifs politiques, mais également avec les directives du droit communautaire dont le droit interne ne peut se dérober. [...]

[...] L'un de ces principes est celui de l'égalité devant l'impôt : Cela consiste à l'égalité de tous les contribuables devant le droit fiscal, article 1 et 6 de la DDHC. Cela renvoie au sujet de justice fiscale. Néanmoins, la fraude fiscale empêche une bonne justice ainsi que la concurrence et le phénomène de dumping fiscal. Une notion qui a grandement controversé le droit fiscal est la notion d'impôt confiscatoire. Cette notion concerne la répartition d'un même salaire au sein du foyer fiscal, selon la répartition du salaire, l'imposition pouvant être différent remettant en cause le principe d'égalité. [...]

[...] Cela permet à l'État d'envisager des comportements insoumis et désobéissants des contribuables dont les sanctions sont notamment faites par la majoration de l'impôt non payé dans le délai. Les sources supra législatives du droit fiscal Notre constitution pose un principe fondamental en droit fiscal. Ce principe est celui de la de légalité de l'impôt : seul le législateur peut créer une imposition [HYPERLINK: https://www.vie-publique.fr/fiches/21827-qui-decide-des-impots-parlement-et-collectivites], article 34 de la Constitution. Le Parlement adopte la législation fiscale pour que la Nation consente à l'impôt. Cependant, ce principe est controversé, notamment dans les pays qui sont soumis au droit communautaire. En effet, ces directives s'imposent au droit national. [...]