Les contours du principe de liberté d'affectation comptable en matière de BIC

Extraits

[...] Cette solution a été justifiée par le principe de liberté de gestion de l'exploitant individuel. - lorsqu'une entreprise est exploitée par une personne physique, celle-ci a la faculté de comprendre dans les valeurs d'actif au bilan de l'entreprise, tout bien provenant de son patrimoine privé alors même que ce bien ne concourrait pas à l'exploitation Par conséquent, rien n'empêche un propriétaire d'inscrire à l'actif immobilisé de son entreprise industrielle un navire dont il compte faire un élément d'exploitation dans le futur et ainsi de déduire les amortissements et les frais de rénovation à compter de cette inscription : CE 9 sept - si un entrepreneur achète un immeuble pour son activité professionnelle et son habitation principale s'il inscrit au bilan de l'entreprise : - les frais d'acquisition seront déductibles comme frais d'établissement. [...]

[...] - en cas de cession du bien (ou de transfert du patrimoine pro au patrimoine privé), il sera fait application à tout l'immeuble du régime des plue- values professionnelles CE 21 février 1952. - si le bien n'est pas inscrit au bilan : - les frais d'acquisition ne seront pas déductibles - il ne pourra pratiquer aucun amortissement ; les charges déductibles seront celles des particuliers (frais d'emprunt plafonné, ravalement, isolation .). - en cas de cession du bien, il sera fait application du régime de la plue- value des particuliers pour la totalité de l'immeuble. [...]

[...] Ainsi, un bien placé dans le patrimoine pro pour échapper à l'impôt sera considéré comme privé par l'administration. La distinction hasardeuse entre dettes privées et professionnelles. Les critères de distinction posés par le législateur. - quelle que soit leur affectation, privée ou professionnelle, tous les biens de l'exploitant individuel continuent de répondre de toutes ses dettes (article 2093 du c.civ.). - Toutefois, depuis la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, tout entrepreneur individuel peut désormais procéder à une déclaration d'insaisissabilité des droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale (art. L. [...]

[...] Les limites subjectives au pouvoir de libre affectation des biens. - certains biens font nécessairement partie du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel tels : le fonds de commerce et les stocks qui sont nécessaires pour l'exercice de l'activité. Ainsi, même s'ils ne sont pas inscrits au bilan, ils seront considérés comme inscrit et la fiscalité des opérations l'affectant sera nécessairement la fiscalité des BIC. - la DA 4 B 122 oblige à inscrire à l'actif professionnel les éléments incorporels du fonds de commerce (clientèle, achalandage, droit au bail, nom commercial). [...]

[...] PASQUET 1e année de maîtrise de droit Maire Aude Groupe 8 TD de droit fiscal des affaires I Séance Sujet : Les contours du principe de liberté d'affectation comptable en matière de BIC. Même si l'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique, elle n'en n'est pas moins dotée d'une personnalité comptable et d'une personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de redevable, c'est-à-dire celle de payeur, est reportée sur la tête de l'exploitant. [...]